Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 03/07/1997
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation de l'Association pour le foyer du jeune travailleur dont chacun reconnaît l'utilité. L'administration fiscale impose depuis peu à certains de ces foyers d'importants redressements fiscaux. Si cette démarche ne saurait être regardée que comme normale s'il y a abus, il lui demande en revanche si une nouvelle fiscalité ne doit pas prochainement assujettir ces associations, fiscalité comprenant TVA, impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle et taxe d'apprentissage comme cela se murmure.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un but non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Ce principe, destiné à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, ne saurait être remis en cause. Cela étant, et pour répondre aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a demandé à M. Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, un rapport sur le régime fiscal des associations. Ce rapport, qui a été remis au Premier ministre, propose des critères objectifs qui permettent d'apprécier dans quelles conditions l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative. Une instruction qui sera publiée très prochainement au bullefin officiel des impôts tirera les conclusions de ce rapport. Elle permettra de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'établir des relations de confiance entre le monde associatif et l'administration fiscale. A cette fin, l'instruction sera appliquée aux dossiers en instance et se traduira par un réexamen des redressements en cours. De même, la situation des associations de bonne foi qui saisiront l'administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de leur activité sera examinée, pour le passé, avec bienveillance.
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