Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 03/07/1997
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème posé par la baisse des dotations hospitalières pour l'année en cours qui, selon les professionnels concernés, devrait entraîner la suppression de nombreux emplois. Il lui demande donc si, dans ces conditions, les hôpitaux et tous les établissements sanitaires et sociaux pourraient envisager de bénéficier, à court terme, de la loi dite Robien, réservée pour l'instant au seul secteur concurrentiel.
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La question est caduque
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