Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 03/07/1997
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les mesures proposées par la Fédération nationale du bâtiment en matière de lutte contre le travail clandestin, en particulier la mise en place d'un dispositif unique de déduction fiscale pour tous travaux d'entretien donnant lieu à facture délivrée par un professionnel, l'attribution des prêts, subventions, aides et le règlement des sinistres sur facture, la mise en place d'un système contre les dérives de la sous-traitance en cascade ou encore le port du badge par le salarié sur les chantiers du bâtiment. Il lui demande si elle compte reprendre à son compte tout ou partie de ces propositions.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/01/1999
Réponse. - La lutte contre le travail clandestin fait partie des préoccupations essentielles du Gouvernement. C'est pourquoi il a proposé au Parlement une disposition, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 1998, qui institue un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui, entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000, réaliseront dans leur habitation principale, située en France et achevée depuis plus de deux ans, des dépenses d'entretien ou de revêtement des surfaces autres que celles qui ont le caractère de réparations locatives. Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est fixé, au titre d'une année, à 5 000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 10 000 francs pour un couple marié ; ces sommes sont majorées de 500 francs par personne à charge, 750 francs pour le second enfant et 1 000 francs par enfant à partir du troisième. Le crédit d'impôt, égal à 15 % de ces dépenses, est accordé sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux et mentionnant l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. Dans le cas où le crédit d'impôt excédera l'impôt dû, la différence sera restituée au contribuable. La loi de finances pour 1999 prévoit, pour les dépenses payées à compter du 15 octobre 1998, de doubler le montant des plafonds de dépenses éligibles au crédit d'impôt, y compris les majorations pour personnes à charge, et de porter son taux à 20 %. Ce dispositif ainsi amélioré devrait inciter plus encore les particuliers à faire appel à des entreprises pour la réalisation de travaux dans leur logement. En ce qui concerne le port d'un badge d'identification par les salariés travaillant sur des chantiers du bâtiment et des travaux publics, il n'est pas envisagé de prévoir sa généralisation. En effet, le port d'un badge d'identification a en fait la même finalité que la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), entrée en vigueur depuis le 1er septembre 1993. Mais, contrairement à la DPAE, cette mesure pose des problèmes de fiabilité et implique des modalités techniques de mise en uvre disproportionnées par rapport au but recherché. Ces réserves étant formulées, les pouvoirs publics ne sont néanmoins pas hostiles à des initiatives ponctuelles des organisations professionnelles suscitant l'utilisation de badges d'identification sur certains chantiers lorsque cette mesure est liée à l'intérêt de la clientèle, à l'exercice de certaines fonctions ou à des nécessités en matière de sécurité par exemple. S'agissant de la mise en place d'un système contre les dérives de la sous-traitance en cascade, il convient de rappeler que le dispositif législatif de lutte contre le travail illégal tend notamment à rechercher la responsabilité des donneurs d'ordres, ces derniers étant souvent les principaux bénéficiaires du travail illégal. Dans ce but, le mécanisme de solidarité financière des donneurs d'ordres, mis en place en 1991, a vu son champ d'application étendu par la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. Par ailleurs, les articles 27 et 28 de la loi précitée ont adapté la procédure de passation d'un contrat ou marché public afin que les personnes morales de droit public puissent s'assurer que le titulaire du contrat ou marché, ainsi que son sous-traitant, n'ont pas déjà fait l'objet d'une condamnation pour travail illégal. Il semble cependant difficile de limiter et, a fortiori, d'interdire purement et simplement la sous-traitance en cascade. Cela reviendrait en effet à présumer que les parties qui concluent un contrat de ce type sont systématiquement animées d'une intention frauduleuse ou contraire à l'ordre public. A tout le moins, un tel dispositif ne manquerait pas de heurter le principe de la liberté contractuelle. Le Gouvernement, soucieux d'améliorer la concertation avec les professionnels, continuera d'examiner avec la plus grande attention les propositions de la Fédération nationale du bâtiment. Plusieurs organisations membres de cette fédération ont déjà signé, au niveau départemental, des conventions de partenariat pour la lutte contre le travail illégal. La conclusion d'une convention de ce type au niveau national permettrait sans doute d'instaurer une concertation plus régulière entre la Fédération nationale du bâtiment et les pouvoirs publics.
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