Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 03/07/1997
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la disposition contenue dans la loi no 94-629 dite " Famille " du 25 juillet 1994, relative au relèvement des limites d'âge pour le droit aux prestations familiales et non appliquée à ce jour. Jusqu'à présent, le déficit de la branche famille n'a pas permis son application. Néanmoins, compte tenu des efforts consentis par les familles dans le cadre du plan de redressement de la protection sociale, l'ancien gouvernement a décidé que, à compter du 1er janvier 1998, pour les familles ayant au mois trois enfants à charge, l'âge limite de droit aux prestations familiales sera relevé de 18 à 19 ans pour les enfants inactifs ou dont la rémunération n'excède pas 55 % du SMIC. A l'heure où les jeunes tardent à entrer dans la vie active, soit en raison de la conjoncture économique, soit en raison de la durée des cycles d'études, le relèvement de l'âge limite à 21, voire 22 ans comme prévu par la loi, lorsque les enfants sont étudiants, en apprentissage ou handicapés et sous réserve de rémunération au plus égale à 55 % du SMIC, serait une mesure bienvenue. Il lui demande donc dans quelles conditions elle pense mettre en oeuvre cette deuxième étape.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/10/1997
Réponse. - Les dispositions en vigueur actuellement fixent à dix-huit ans l'âge limite jusqu'auquel un enfant est considéré à charge au sens des prestations familiales lorsqu'il est inactif ou lorsqu'il reçoit une rémunération au plus égale à 55 % du SMIC. Cette limite d'âge est portée à vingt ans lorsque l'enfant est étudiant ou en apprentissage ou handicapé et sous réserve de la rémunération définie ci-dessous. L'article 22 de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille a prévu le relèvement des limites d'âge pour le droit aux prestations familiales : d'abord de dix-huit à vingt ans dans le premier cas, puis de vingt à vingt-deux ans dans le second. La loi qui prévoit que ce relèvement doit être achevé avant le 31 décembre 1999 a toutefois conditionné cette mesure à la constatation d'un excédent de ressources de la branche famille. Compte tenu de la situation financière déficitaire de la branche, ces mesures, dont le coût total serait de 8,6 milliards de francs, ne peuvent actuellement être mises en oeuvre.
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