Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 03/07/1997
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'emploi des personnes handicapées. La priorité de 6 %, en effet, semble actuellement, selon la Fédération nationale des accidentés et handicapés, tourner autour de 4 %. Il lui demande donc comment elle entend mobiliser les administrations pour réaliser cet objectif et si elle prévoit, par exemple, la création d'un fonds d'intervention identique à celui de l'Association générale du fonds d'inscription pour les personnes handicapées afin d'accompagner l'emploi de ces personnes dans le secteur public. Il lui demande enfin quelle suite elle pense pouvoir donner aux mesures d'urgence préconisées dans ce sens par plusieurs associations de personnes handicapées (création d'un observatoire national des risques professionnels, reconsidération du paritarisme dans la gestion de la branche accidents du travail, refonte des régimes d'indemnisation des stagiaires, qualification des personnes handicapées).
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/01/1999
Réponse. - Il convient de rappeler que la mise en uvre de la loi nº 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique, relève de chacun des ministères concernés, sous l'impulsion et le contrôle du ministère chargé de la fonction publique. Dans ce secteur, bien que le nombre de bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 soit en légère progression d'une année sur l'autre, les résultats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés demeurent insuffisants. Pour la fonction publique de l'Etat, le taux d'emploi serait de 3,1 % en 1996 (3,9 % hors éducation nationale). C'est pourquoi un ensemble de décisions est intervenu afin d'accélérer la tendance. Tout d'abord, le recrutement des travailleurs handicapés par la voie contractuelle a été étendu à toutes les catégories statutaires, et un correspondant " handicapé " a été nommé dans chaque ministère afin de définir et d'impulser la politique générale à mener au sein de l'administration concernée en matière d'insertion des personnes handicapées. En outre, diverses mesures visant à favoriser l'insertion des travailleurs handicapés ont été prises ; augmentation des aides techniques, actions de sensibilisation, d'information et de formation. Par ailleurs, le ministre de la fonction publique envisage une action d'envergure accrue. Ainsi, il a entrepris des rencontres bilatérales avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique afin de rechercher un accord sur les voies et moyens à mettre en uvre pour aboutir à une amélioration progressive de la situation des personnes handicapées au sein de l'administration. D'ores et déjà une enveloppe interministérielle de 15 millions a été répartie entre les différents ministères. Cela devrait être de nature à favoriser la réussite de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat. Plus spécifiquement, dans le secteur hospitalier, les mesures de reclassement prises en faveur des fonctionnaires hospitaliers victimes d'un accident du travail ou d'une incapacité de travail partielle, témoignent des efforts accomplis par les établissements pour maintenir dans l'emploi ces agents de la fonction publique hospitalière devenus inaptes en cours de carrière. Il faut signaler également que certains établissements participent à l'amélioration du cadre de vie des personnes handicapées par le biais du financement de travaux destinés à faciliter l'accessibilité des structures de la fonction publique hospitalière.
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