Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Roger Rigaudière attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé par l'assujettissement, aux taux normaux des cotisations de sécurité sociale, des indemnités versées à des particuliers par les collectivités territoriales - les communes tout spécialement - pour l'accomplissement de petits travaux tels que l'arrosage de plantes, l'entretien du cimetière, ou encore le fait d'actionner les cloches de l'église du village. La charge financière et les complications administratives engendrées par cette contrainte étant de nature à menacer l'existence même de ces services, proches du bénévolat, il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre, le cas échéant, afin d'assouplir les conditions réglementaires du recours à ce type de prestations.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/10/1997
Réponse. - Les personnes qui exercent des activités accessoires pour le compte des collectivités locales doivent relever d'un régime de sécurité sociale des salariés - régime général ou régime agricole, dès lors que ces activités s'effectuent sous un lien de subordination. Les rémunérations perçues par ces personnes en contrepartie ou à l'occasion de ces activités sont soumises à toutes les cotisations de sécurité sociale dues au régime d'affiliation, selon les règles en vigueur dans le régime. Elles sont également assujetties à la CSG et à la CRDS, après abattement forfaitaire de 5 %. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles. Toute autre position entraînerait une rupture d'égalité devant les charges publiques et serait préjudiciable aux intéressés en les privant de droits sociaux.
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