Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de l'union des foyers et services pour jeunes travailleurs (UFJT). Les associations regroupées au sein de l'UFJT accueillent des jeunes et les accompagnent jusqu'à leur entrée dans la vie active, favorisant de la sorte leur socialisation. Ce sont plus de 240 000 jeunes qui bénéficient chaque année de l'engagement des 5 500 permanents et des 8 000 bénévoles de ces structures. La circulaire du ministère du travail et des affaires sociales du 17 décembre 1996 insiste d'ailleurs sur la nécessité qu'elles ont de s'ouvrir vers la société par le développement de services de restauration et de formation, par exemple. Cependant, ces associations se voient assujetties depuis peu à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle, à l'imposition forfaitaire annuelle et à la taxe d'apprentissage : les services fiscaux semblent les considérer comme des agents économiques, sans tenir compte de leur utilité sociale. L'éventuelle suppression des exonérations dont elles bénéficient pourrait les entraîner vers une dérive commerciale qui leur est étrangère. En outre, la fiscalisation pourrait générer la cessation de certaines activités et, par là, le licenciement de près de 2 000 personnes. De ce fait, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de ces associations sans but lucratif, mais à l'action sociale reconnue.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 16/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la fiscalité des foyers de jeunes travailleurs. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle social et de la fonction d'insertion que remplissent les foyers de jeunes travailleurs. Ces structures ont un statut d'association de loi 1901. En tant que telles, celles-ci ont pu se trouver confrontées à certaines difficultés dans leurs rapports avec l'administration fiscale. L'ensemble du secteur associatif se trouve dans ce cas. Une clarification du régime fiscal à appliquer aux associations s'avérait donc indispensable. C'est la raison pour laquelle M. le Premier ministre avait confié à M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, la mission de trouver un compromis acceptable par le monde associatif et l'administration fiscale. M. Guillaume Goulard a tout récemment rendu les conclusions de son rapport. Le 10 mars dernier, M. le Premier ministre a annoncé aux représentants du Conseil national de la vie associative la publication, dans un délai d'un mois, par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'une instruction fiscale sur le régime à appliquer aux associations, respectant les recommandations de M. Goulard. Par ailleurs, une association de bonne foi qui saisira l'administration fiscale sur le caractère, lucratif ou non, de son activité ne pourra pas être soumise à redressement pour la période passée. La nouvelle instruction permettant de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations. Elle réaffirmera le principe selon lequel, dans le droit français, le non-assujettissement des associations aux impôts commerciaux est la règle, et l'assujettissement, l'exception. Le rapport Goulard fournit un exemple de critères objectifs, tirés de la jurisprudence, qui permettent d'apprécier dans quelles conditions l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative. Dès lors, l'application de la nouvelle instruction se traduira par l'abandon d'une partie des redressements en cours. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'établir des relations de confiance entre le monde associatif et l'administration fiscale.
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