Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 03/07/1997
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation en vigueur quant à la fourniture du duplicata de permis de conduire, passé et obtenu en France, en cas de perte ou de vol de ce document. Il ressort en effet de l'actuelle réglementation que seules les personnes disposant d'une résidence sur le territoire national peuvent se voir délivrer un tel duplicata. Cette situation pénalise fortement nos compatriotes qui s'expatrient et qui n'ont pas tous une résidence en France, car lorsqu'ils ne sont plus en possession de leur permis de conduire français pour l'une des deux raisons citées précédemment, ils n'ont aucun moyen d'en faire établir un double et ne peuvent plus de ce fait conduire dans notre pays lorsqu'ils reviennent y passer des vacances ou visiter leur famille. Afin d'éviter toute disparité de traitement entre les Français résidant sur le territoire national et ceux résidant hors de France, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures qui permettraient à tout Français, quel que soit son lieu de résidence, qui a eu son permis de conduire sur le territoire national, d'en obtenir un duplicata.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/08/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la délivrance de duplicata d'un permis de conduire obtenu en France, en cas de perte ou de vol de ce document dans un pays étranger. La réponse à cette question demande à distinguer les personnes qui résident à l'étranger de celles qui y demeurent temporairement. Le titulaire d'un permis de conduire français qui réside à l'étranger doit se conformer à la législation du pays d'accueil. Le permis français y est valable pour une durée limitée qui est, en général, d'une année. A l'issue de cette période, le titulaire du permis de conduire a l'obligation de procéder à l'échange de son permis français contre un permis délivré par le pays où il a fixé sa résidence. Dans ce cas, il ne dispose plus d'un permis français et ne peut donc demander de duplicata aux autorités françaises. Si le permis français a été perdu ou volé, un échange demeure possible à partir des renseignements du fichier national des permis de conduire qui seront communiqués aux autorités étrangères. Dans le cas où le titulaire du permis de conduire français ne réside pas à l'étranger, il reste titulaire de son titre français. S'il pert ou se fait voler ce document lors de son séjour à l'étranger, la réglementation en vigueur en France en matière de délivrance de duplicata de permis de conduire s'applique. Il peut donc se faire délivrer un duplicata soit par le préfet du département de sa résidence, soit par le préfet du département où a été délivré le titre d'origine. A cet effet, il devra faire une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités de police locales, puis établir une demande de duplicata par l'intermédiaire du consultat de France. Par conséquent, tout titulaire d'un permis de conduire français, qui se trouve à l'étranger et qui a perdu ou s'est fait voler son titre de conduite, peut toujours se faire établir un nouveau titre par les autorités du pays où il réside.
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