Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 03/07/1997
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le montant minimal de la taxe sur le stockage des déchets ménagers. Cette taxe, instituée par la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, s'inscrivait dans une démarche de modernisation et de rationalisation de la gestion des déchets. Une somme forfaitaire de 5 000 francs avait été initialement instituée puis modifiée par la loi no 95-101 du 2 février 1995, la ramenant ainsi à 2 000 francs. L'abaissement du montant forfaitaire avait été favorablement accueilli en son temps. Malgré cet abaissement, la charge pour le budget des petites communes rurales s'avère trop lourde, d'autant que d'autres dépenses obligatoires en matière d'équipements viennent s'y ajouter. Il lui demande, en raison du caractère disproportionné et arbitraire de cette taxe, s'il ne pourrait pas être envisagé un calcul fondé sur des ratios réels de quantité des déchets.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/08/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la situation des petites communes au regard de la taxe sur les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. La loi prévoit la perception d'un montant minimal quelle que soit la taille de l'installation de stockage. Le seuil minimal de perception peut être mal ressenti par les petites communes, mais il faut préciser que le législateur a voulu fixer un tel seuil pour encourager la résorption des petites décharges sauvages qui souillent trop souvent notre environnement. Il n'est pas actuellement envisagé de réviser cette disposition. Ce seuil n'est donc en aucun cas une pénalité ou une sanction. Son abaissement de 5 000 francs à 2 000 francs par la loi du 2 février 1995 a permis de mieux concilier les nécessités environnementales et les nécessités économiques. Il convient néanmoins de noter que l'exploitation par une commune d'une décharge non autorisée n'est pas une fatalité. L'intercommunalité est un moyen efficace pour permettre aux petites communes de mieux traiter les déchets ménagers. Il faut rappeler qu'environ 2 300 décharges brutes ont été résorbées entre 1990 et 1996. Mais il en reste encore environ 4 700 en activité, dont 90 % dans des communes de moins de 2 000 habitants. L'impact des décharges brutes sur les milieux environnants est d'autant plus fort qu'aucune mesure de prévention des risques n'est mise en oeuvre : absence de gardiennage et de clôture, pratique du brûlage et du chiffonnage, absence de recouvrement régulier des dépôts, absence de maîtrise des écoulements de lixiviats... Les orientations des politiques communautaire et nationale visent à favoriser la prévention de la production des déchets et leur valorisation. La loi du 13 juillet 1992 prévoit que seuls les déchets ultimes pourront être stockés à compter du 1er juillet 2002. Il faut également rappeler que la loi précitée a élargi les conditions d'emploi du fonds de modernisation de la gestion des déchets alimenté par la taxe. Il sera désormais possible à l'exploitant d'une installation collective de stockage de déchets ménagers ou assimilés de requérir l'aide du fonds pour réaménager son site. Ce soutien financier pourra notamment servir aux petites communes pour résorber les décharges brutes qui existent sur leur territoire. Ce même fonds pourra, par exemple, contribuer à implanter une déchetterie, en remplacement de la décharge brute, plus à même d'offrir un service d'élimination des déchets respectueux de l'environnement.
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