Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 03/07/1997
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnels de l'administration des douanes et droits indirects en Corse. En effet, certains d'entre eux sont employés dans des missions répressives et de sécurité. Or, la douane est à sa connaissance la seule administration qui ne bénéficie pas de la bonification en temps d'un an tous les cinq ans dite droit de retrait devant des missions dangereuses. Il le remercie de bien vouloir faire le point sur cette question et dire quelles mesures il entend prendre afin d'aligner, si cela est possible, la situation de ces personnels qui participent à la sécurité publique, sur celle de la police ou de la gendarmerie bénéficiaires de cet avantage.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/10/1997
Réponse. - Les agents des douanes de la branche de la surveillance bénéficient d'ores et déjà de diverses dispositions prenant en compte les sujétions particulières auxquelles ils sont soumis et des risques qu'ils encourent dans l'exercice de leurs fonctions de sécurité publique. Ainsi, en vertu des lois du 18 août 1936 et du 15 février 1946, ces agents peuvent prétendre à une ouverture des droits à pension à cinquante-cinq ans, avec possibilité de jouissance immédiate sous réserve d'avoir effectué quinze ans de services dans la branche de la surveillance. Par ailleurs, la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 a permis de majorer leur pension par intégration progressive dans le calcul de leurs droits de l'indemnité de risque à taux indexé. L'attribution d'une bonification d'ancienneté proportionnelle aux services accomplis ne peut être raisonnablement envisagée sans une étude exhaustive de son impact, compte tenu notamment des conséquences budgétaires qu'elle est susceptible d'emporter.
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