Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 03/07/1997
Les prix des tabacs en Corse sont inférieurs de 33 % à ceux de la France continentale. Or, la communauté européenne exige, que, au 1er janvier 1998, la parité soit établie entre la Corse et le continent en ce domaine dans le cadre de l'harmonisation fiscale. En conséquence, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, malgré les promesses faites par le précédent gouvernement, les acquis de la Corse en la matière seront remis en cause, pénalisant ainsi tout un secteur de l'économie insulaire.
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La question est caduque
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