Question de M. DELANEAU Jean (Indre-et-Loire - RI) publiée le 03/07/1997
M. Jean Delaneau appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'absence de version française de nombreux sites accessibles par Internet proposés par des organisations internationales ou certaines de leurs institutions spécialisées dont le français est pourtant l'une des langues officielles et de travail, ou par des entreprises françaises vivant en grande partie de la commande publique française, notamment dans le domaine de la construction aéronautique. Il considère, en effet, que le rayonnement de la francophonie passe par une présence importante du français sur le réseau informatique mondial et souligne que le développement de ce nouveau moyen de communication ne doit pas être l'occasion, pour certaines organisations internationales, d'écarter l'application des stipulations de leurs textes fondateurs ou des résolutions votées ultérieurement, ni, pour les entreprises, d'oublier qu'elles doivent une part considérable de leur importance et de leur notoriété à la commande publique, ce qui supposerait, pour le moins, le recours à la langue française dans leur stratégie de communication, parallèlement à l'anglais. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas opportun de rappeler ces organisations internationales à leurs obligations et de convaincre les entreprises françaises ayant l'Etat comme principal client de mettre à la disposition des " internautes " une version francophone de leur site web.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 11/09/1997
Réponse. - L'utilisation d'une seule langue sur les sites de l'Internet mis en place par des organisations internationales constitue une atteinte à l'égalité des langues officielles de ces institutions, et une menace pour la diversité linguistique. Or la création des premiers sites de ce genre a souvent été marquée, aux Nations unies ou sur les sites de la commission européenne et de l'OTAN, par l'utilisation exclusive de l'anglais. Les motifs invoqués pour justifier cette pratique sont souvent techniques et financiers, ou font état des partis pris pour la phase pilote. Pourtant, le serveur Europarl du Parlement européen s'est immédiatement présenté comme plurilingue. La France est intervenue officiellement au plus haut niveau à plusieurs reprises depuis deux ans pour que cet exemple soit largement suivi, et la situation des serveurs Internet des organisations internationales fait l'objet d'une vigilance particulière de la part de nos représentations diplomatiques, en raison de l'importance que revêt ce nouveau support. Le rapport remis au Parlement chaque année le 15 septembre sur l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et sur le statut du français dans les organisations internationales rend compte de ces démarches et de leurs résultats. Les interventions de notre pays ont permis d'obtenir, par exemple, en 1996, la présence du français sur le réseau déjà existant des Nations unies, et l'engagement d'assurer un traitement égal des langues sur les serveurs en cours d'installation, notamment celui du programme alimentaire mondial. Les premiers éléments de bilan réunis pour 1997 montrent une nette amélioration sur les sites des Nations-Unies. En ce qui concerne les instances communautaires, le président Santer, en réponse à une lettre du ministre des affaires étrangères français, a donné en mars 1997 des assurances sur sa volonté d'obtenir rapidement des progrès sur les nouveaux réseaux, et annoncé que le serveur Europa venait de devenir multilingue pour sa page d'accueil et que l'objectif était de le rendre totalement multilingue (onze langues) d'ici à la fin de l'année 1997 pour une partie importante de ses informations. En ce qui concerne les grandes entreprises françaises, certaines d'entre elles, comme Renault, ont une véritable stratégie de communication multilingue adaptée aux différents marchés mondiaux, et offrent déjà des informations et des services plurilingues sur l'Internet (français et anglais, ou français, anglais et allemand par exemple). D'autres, notamment dans le secteur financier ou de l'aéronautique, sont aujourd'hui encore, uniquement en anglais, malgré les interventions faites auprès d'elles par l'Etat français. Ces interventions seront renouvelées. Le prochain sommet de la francophonie à Hanoi, qui portera notamment sur les relations entre langue française et économie, ainsi que sur la place du français et la promotion du plurilinguisme sur les autoroutes de l'information devrait, en outre, être l'occasion d'une sensibilisation et d'une mobilisation des entreprises.
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