Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 03/07/1997
M. Michel Souplet souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le montant élevé des garanties financières que les entreprises, exploitant un centre de stockage des déchets, doivent constituer, en application de la législation sur les installations classées. La réglementation leur impose notamment de prévoir des garanties fiancières censées couvrir les coûts engendrés par la surveillance du site, les interventions en cas d'accident ou de pollution et la remise en état du site après exploitation lorsque l'exploitant est défaillant. Sans remettre en cause l'existence des garanties financières, il apparaît que les coûts sont élevés. Ceci risque d'augmenter le coût de traitement des déchets ménagers ayant déjà très fortement évolué avec le plan départemental de gestion des déchets ménagers. Il lui demande s'il est envisagé de reconsidérer les montants prévus dans la circulaire du 28 mai 1996 qui durcissait considérablement l'esprit de la loi sur les installations classées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le montant élevé des garanties financières que doivent constituer les exploitants des nouvelles installations de stockage de déchets. Les garanties financières ont été instituées pour éviter qu'en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation de stockage, ce soit la collectivité nationale qui supporte le coût des travaux nécessaires. Pour cette raison, comme le souligne l'honorable parlementaire, il ne serait pas rationnel de remettre en cause l'objectif du mécanisme des garanties financières. Cependant, il s'avère que leur mise en oeuvre, dans les conditions fixées par la circulaire du 28 mai 1996, pose problème à de nombreux exploitants, qu'ils soient publics ou privés. Aussi, les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ont-ils créé un nouveau groupe de travail avec tous les organismes concernés (banquiers, assureurs, Association des maires de France, syndicats d'exploitations d'installations de stockage, CNPF, ADEME...) de manière à trouver des solutions aux problèmes rencontrés. La première réunion de ce groupe de travail aura lieu dès le début de l'automne 1997.
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