Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 03/07/1997
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités des attributions de compensation du FCTVA, versées, en application de l'article L.1615-2 du code général des collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, au titre des dépenses d'investissement exposées, à compter du 1er janvier 1997, dans l'exercice de leurs compétences relatives à la voirie ; il lui demande si cette notion de " compétences relatives à la voirie " inclut, pour obtenir le bénéfice du FCTVA, les opérations portant sur les réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse, assimilés, par la jurisprudence administrative, à des accessoires indissociables de la voie publique.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/10/1997
Réponse. - Afin de favoriser le regroupement intercommunal, l'article 118 de la loi d'orientation no 92-125 relative à l'administration territoriale de la République a prévu que les communautés de communes et les communautés de villes bénéficient du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la réalisation de la dépense éligible. Toutefois, concernant la définition des dépenses réelles d'investissement, seules potentiellement éligibles au FCTVA, le droit commun s'applique à ces bénéficiaires. Ces dépenses doivent avoir pour effet de faire entrer dans le patrimoine intercommunal un nouvel élément ou de prolonger la durée d'utilisation d'un bien déjà inclus dans ce patrimoine. Cependant, s'agissant de la voirie, même si une communauté de communes s'est vue transférer la compétence dans ce domaine, elle ne peut devenir propriétaire des voies, en vertu de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière. C'est pourquoi l'article 33 de la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, a modifié l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce texte permet désormais aux groupements compétents de bénéficier du FCTVA à la place des communes propriétaires pour les dépenses d'investissement réalisées en matière de voirie. Les dépenses d'investissement concernées doivent pouvoir relever de la notion de " compétence en matière de voirie ", telle que celle-ci est définie, d'une part, par l'article L. 5214-16, II, 2o, du CGCT, à savoir : " Création, aménagement et entretien de la voirie " et, d'autre part, de la jurisprudence administrative relative au domaine public routier. Par conséquent, seules les dépenses d'éclairage public qui seraient réalisées dans le cadre de l'exercice de la compétence voirie ainsi définie pourraient bénéficier du régime prévu par l'article 33 de la loi de finances pour 1997.
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