Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 03/07/1997
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions d'application de l'article 59 de la loi no 95-115 d'orientation relative à l'aménagement et au développement du territoire. En effet, l'administration tarde à appliquer ce texte, qui prévoit une exonération de cotisations d'allocations familiales dans les zones de revitalisation rurale, bien qu'il semble être d'application directe. Il lui demande si des mesures d'application sont en préparation et, dans l'affirmative, le délai dans lequel elles sont susceptibles d'être publiées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/08/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec attention, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'exonération des cotisations d'allocations familiales dans les zones de revitalisation rurale. Cette exonération, prévue à l'article 59 de la loi no 95-115 d'orientation relative à l'aménagement et au développement du territoire, est en application depuis le 17 février 1996, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur du décret instituant les ZRR. Une circulaire d'application (DSS 735) du 5 décembre 1996 a été transmise aux préfets par la direction de la sécurité sociale du ministère du travail et des affaires sociales.
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