Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 03/07/1997
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avenir des 15 000 dessinateurs territoriaux qui demandent leur intégration en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux des travaux publics. En effet, les agents de maîtrise (option dessin) désirent que de nouvelles dispositions s'adaptent à leur statut. Ayant pris connaissance de la troisième commission sur la filière technique qui se tient actuellement au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ils s'interrogent donc sur les suites réservées à leurs préoccupations.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/09/1997
Réponse. - Les dessinateurs territoriaux constituent une catégorie importante de fonctionnaires territoriaux, dont la technicité et le niveau de compétences justifient d'être pleinement pris en compte au plan statutaire, ce qui se traduit par la nécessité, tout en identifiant leurs missions, de leur faire bénéficier des avantages et des garanties résultant de la mise en place et de la revalorisation des statuts particuliers des cadres d'emplois depuis une dizaine d'années. Telle a été et telle demeure l'orientation de la construction statutaire pour ce qui les concerne, au sein de la filière technique. La logique des cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale est en effet de regrouper différents métiers, au sein de la filière technique comme des autres filières. Cette construction permet entre autres de disposer d'une assiette élargie pour la gestion des carrières, qu'il s'agisse d'avancement au sein d'un même cadre d'emplois ou d'accès à un cadre d'emplois de niveau supérieur par la voie de la promotion interne. Les dessinateurs communaux ont ainsi été intégrés dans le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux en 1988, aux échelles 4 et 5 de rémunération. Afin de donner à ces agents, dont les compétences et la formation s'étaient modifiées de façon sensible, de réelles perspectives de carrière, deux mesures sont intervenues en 1992 : d'une part, les fonctions de dessinateur ont été introduites dans la définition des missions dévolues aux agents de maîtrise ; d'autre part, l'accès par la voie de la promotion interne à ce cadre d'emplois, réservée jusqu'alors aux seuls agents techniques en chef, a été élargi à l'ensemble des grades du cadre d'emplois. L'ensemble de ces dispositions a donc accéléré la carrière des dessinateurs et leur a donné clairement vocation à rejoindre la maîtrise. Elles ont transformé un emploi d'exécution en un emploi supérieur de catégorie C. L'accès à ces emplois supérieurs de catégorie C leur a parallèlement ouvert la voie à de nouvelles perspectives. En effet, par décret no 95-952 du 25 août 1995, le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux a été créé. Ce nouveau cadre d'emplois de catégorie B est accessible par voie d'intégration aux dessinateurs titulaires du grade d'agent de maîtrise principal. En outre, les agents de maîtrise qualifiés, grade auquel les dessinateurs peuvent accéder, justifiant de l'ancienneté nécessaire et qui auront réussi l'examen professionnel prévu à l'article 30 du même décret, seront également intégrés dans le cadre d'emplois des contrôleurs. Il convient à cet égard de rappeler que l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ouvre aux fonctionnaires concernés des perspectives de carrière pouvant se traduire par un gain indiciaire de 80 points en fin de carrière, l'indice brut terminal du dernier grade du cadre d'emplois étant égal à 579. Enfin, comme l'ensemble des membres des cadres d'emplois des agents techniques et des agents de maîtrise, les dessinateurs peuvent également accéder au cadre d'emplois des techniciens territoriaux par la voie de la promotion interne, sur examen professionnel. Il doit être rappelé par ailleurs que la nouvelle bonification indiciaire (10 points) est attribuée tant aux agents techniques qu'aux agents de maîtrise exerçant des fonctions de dessinateur, marquant ainsi la reconnaissance de leurs missions à l'intérieur des cadres d'emplois dont ils relèvent. Les dessinateurs ont ainsi été pris en compte tout au long du processus général de revalorisation des carrières tel qu'il est issu notamment du protocole d'accord du 9 février 1990, et qui s'applique de manière significative aux cadres d'emplois de la filière technique. Au terme de ce processus, qui a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales, tant au niveau de son élaboration qu'à celui des commissions de suivi qui ont jalonné son application, il n'est pas prévu de mettre en oeuvre un nouveau plan de restructuration des carrières de ces agents. Toutefois, une réflexion particulière demeure ouverte pour la filière technique, incluant les dessinateurs, afin d'évaluer les mesures prises et leurs ajustements éventuels, compte tenu de l'évolution des recrutements et des compétences des agents territoriaux. ; qu'il est issu notamment du protocole d'accord du 9 février 1990, et qui s'applique de manière significative aux cadres d'emplois de la filière technique. Au terme de ce processus, qui a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales, tant au niveau de son élaboration qu'à celui des commissions de suivi qui ont jalonné son application, il n'est pas prévu de mettre en oeuvre un nouveau plan de restructuration des carrières de ces agents. Toutefois, une réflexion particulière demeure ouverte pour la filière technique, incluant les dessinateurs, afin d'évaluer les mesures prises et leurs ajustements éventuels, compte tenu de l'évolution des recrutements et des compétences des agents territoriaux.
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