Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 03/07/1997
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des amateurs d'armes anciennes et de collection dont l'inscription sur les registres préfectoraux, autrefois réservée aux détenteurs d'armes les plus dangereuses, donnerait lieu à l'établissement d'un fichier national des armes. D'une part, l'élargissement des fichiers relatifs aux déclarations ne préserverait pas la vie privée des citoyens en cas d'inquisition des services de police et, d'autre part, l'accès à de tels fichiers à des fins malveillantes est un risque à envisager. En effet, le nombre de demandes et de documents à adresser en application du décret du 6 mai 1995 semble illustrer le souci des usagers, c'est pourquoi il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/08/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur le développement des fichiers liés aux armes et en particulier pour les armes anciennes ou de collection. Ces dernières, classées en huitième catégorie, ne sont pas soumises à déclaration et ne seront pas répertoriées dans le futur fichier national des armes en préparation. Seules celles classées en première et quatrième catégories, c'est-à-dire les plus dangereuses, feront l'objet d'un tel traitement. Les armes de cinquième et septième catégories, dont certaines peuvent effectivement être des répliques d'armes anciennes, feront simplement l'objet d'une informatisation au plan départemental. Ce fichier national est rendu nécessaire par la mise en application de la directive du Conseil du 18 juin 1991, laquelle, dans son article 13, oblige les Etats membres à créer un réseau d'échange d'informations pour assurer la gestion des transferts d'armes entre les Etats de l'Union. C'est la raison pour laquelle le décret 95-589 du 6 mai 1995 a repris, dans son article 46, premier alinéa, l'obligation pour les préfectures de dresser un fichier des détenteurs de matériels, armes et munitions des première et quatrième catégories ainsi que d'armes et éléments d'armes soumis à déclaration des cinquième et septième catégories. La constitution de ce fichier se fera selon les normes techniques en vigueur et de ce fait bénéficiera, comme l'ensemble des autres fichiers gérés par le ministère de l'intérieur, du maximum de sécurité tant pour éviter les intrusions malveillantes que pour protéger tout au long de la chaîne du traitement de l'information la vie privée des citoyens. C'est donc à tort que les collectionneurs s'inquiètent puisque, en effet, l'objectif essentiel de la création d'un fichier national des armes tel qu'il est envisagé est exclusivement d'améliorer la sécurité de nos concitoyens par une meilleure connaissance de la situation des armes existantes.
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