Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 03/07/1997
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes libéraux face à la concurrence des centres de rééducation. Depuis le 1er octobre 1995, les honoraires ont subi un blocage de six ans, ce qui ne permet plus à la kinésithérapie libérale de donner les moyens économiques d'une distribution de soins de qualité, d'entretenir un plateau technique performant et d'assurer une formation continue garantissant la mise à jour des connaissances. Pendant ce temps, les préfets, chaque année, avalisent la réévaluation des prix de journée des centres de rééducation, négociés avec les caisses régionales d'assurance maladie. Il s'avère aujourd'hui que ces centres de distribution de soins ne sont pas conformes à la maîtrise des dépenses de santé que la profession a toutefois fini par accepter. C'est pourquoi elle se considère aujourd'hui comme flouée. Des soins identiques sont en effet payés et remboursés de 3 à 10 fois plus chers en centres de rééducation qu'en cabinet libéral. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de rétablir l'équité entre les kinésithérapeutes libéraux et les centres de rééducation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/11/1997
Réponse. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité fait siennes les préoccupations exprimées sur les coûts respectifs des soins dispensés dans les centres de rééducation fonctionnelle et les cabinets de masso-kinésithérapie libéraux. Il est toutefois précisé que les soins dispensés en centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle ne se limitent pas à des soins de masso-kinésithérapie, car les patients y sont pris en charge par des équipes pluridisciplinaires. Du fait des équipements mis en oeuvre par les centres de rééducation fonctionnelle, la réadaptation figure au nombre des activités de soins d'un coût élevé, inscrites dans le dispositif de carte sanitaire et soumises à autorisation administrative. Une enquête a été menée en 1995-1996 par les directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales, en collaboration avec les caisses régionales d'assurance maladie, afin de recenser les établissements de santé à tarification administrative. Elle a montré d'importants écarts de prix entre les établissements, reflétant d'ailleurs en partie une assez grande hétérogénéité des activités qui y sont développées. L'extension du PMSI aux soins de suite ou de réadaptation permettra d'appréhender plus finement les activités de rééducation et de réadaptation fonctionnelle. En tout état de cause, les pouvoirs publics et les caisses d'assurance maladie ont le souci que le type de rééducation soit adapté à l'affection que présente le patient. Il serait en effet inutile, ou inefficient, d'orienter vers un centre de rééducation fonctionnelle une personne pour laquelle une rééducation ambulatoire, pratiquée en cabinet libéral, constitue le traitement adéquat. A cet égard, il appartient au contrôle médical des caisses de vérifier de bien-fondé des admissions en centres de rééducation fonctionnelle, pour y éviter des hospitalisations inutiles ou des soins externes ne justifiant pas l'utilisation d'équipements d 'un coût élevé. La régulation concertée de l'évolution des dépenses de masso-kinésithérapie conduit nécessairement à prendre en compte l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie fixé par le Parlement et l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville, dont la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés assure la gestion, en vertu de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale. En ce qui concerne les honoraires des masseurs-kinésithérapeutes, il est précisé qu'ils ont été revalorisés en 1994 et 1995. Les parties conventionnelles ont négocié une nouvelle revalorisation des honoraires, portant la valeur de la lettre clé AMC-AMK de 12,75 francs à 13 francs par un avenant à la convention, approuvé par arrêté interministériel du 16 mai 1997. L'évolution démographique de la profession ne relève pas de la seule compétence des caisses d'assurance maladie. En ce qui concerne les flux d'entrée en formation, un groupe de travail, associant les organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes, a été constitué au sein du Conseil supérieur des professions paramédicales. Ce groupe de travail doit étudier les critères susceptibles d'être proposés pour l'estimation des besoins en masso-kinésithérapie et déterminer plus finement les quotas d'entrée en formation au plan national. Enfin, en ce qui concerne les références, il n'exite pas à ce jour de références de masso-kinésithérapie rendues opposables par application des articles L. 162-12-9 et L. 12-12-15 du code de la sécurité sociale. En identifiant des soins inutiles et dangereux, les références professionnelles permettront de tendre vers le juste soin, afin de concilier la qualité des soins dispensés et le respect des contraintes financières de l'assurance maladie. ; L. 162-12-9 et L. 12-12-15 du code de la sécurité sociale. En identifiant des soins inutiles et dangereux, les références professionnelles permettront de tendre vers le juste soin, afin de concilier la qualité des soins dispensés et le respect des contraintes financières de l'assurance maladie.
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