Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les revendications des veuves d'anciens combattants. Par décret du 4 janvier 1991, les veuves d'anciens combattants ont été reconnues ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Elles ont pris acte avec satisfaction de l'avancée qui leur donnera la possibilité de siéger aux conseils d'administration de l'Office national et de ses services départementaux, avec voix délibérative. Cependant, elles renouvellent leur demande que soit reversée la retraite du combattant à l'épouse de l'ancien combattant décédé. Par là même, elles refusent que, dans leur réponse à cette revendication, les pouvoirs publics confondent droits de veuves d'anciens combattants et droits de veuves de guerre. Conscient que la loi du 31 mars 1932, qui a institué une retraite pour tout titulaire de la carte du combattant, stipule que " cette retraite annuelle n'est pas réversible ", il souhaite savoir si une modification de ladite loi peut être envisagée.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/10/1997
Réponse. - La retraite du combattant constitue une récompense militaire strictement personnelle et son bénéfice ne peut, pour cette raison, être maintenu à la veuve après le décès du titulaire. Si elle était considérée comme une prestation sociale, elle en aurait toutes les conséquences au plan des impôts ou des diverses contributions touchant les ressources. Or les dispositions relatives au monde combattant y échappent largement. Introduire la réversion créerait une faille qui présenterait à cet égard bien des risques. Il est à noter, ainsi d'ailleurs comme le signale l'honorable parlementaire, que les veuves d'anciens combattants ou de prisonniers de guerre sont ressortissantes de l'office national des anciens combattans et victimes de guerre et bénéficient à ce titre du patronage et de l'aide matérielle assurés par l'office à l'ensemble des ressortissants.
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