Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes concernant l'absence de prise en compte des contributions financières des Etats dans la pondération actuelle des votes au Conseil. Les chiffres fournis par la Cour des comptes des communautés européennes font apparaître en effet un important décalage entre la pondération des votes au Conseil et les responsabilités financières. A titre d'exemple, la France et l'Allemagne fournissent à elles seules 53 % des recettes communautaires mais ne peuvent pas constituer une minorité de blocage. Ce déséquilibre existant sera accentué dans le futur lors de l'adhésion des pays de l'Est, il convient donc de prévenir des déséquilibres d'une telle ampleur en adoptant des règles de pondération plus adéquates. Prenant note de l'opposition française au système de la " double majorité ", il lui demande si le Gouvernement entend promouvoir auprès de ses partenaires communautaires la variante présentée par la présidence néerlandaise et visant à introduire une nouvelle pondération basée sur une augmentation du nombre des voix de tous les Etats.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/08/1997
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la modification de la pondération des voix au Conseil fait l'objet d'un protocole au futur traité d'Amsterdam, de même valeur juridique que celui-ci, indiquant que cette question devra trouver un règlement adéquat lors des prochains élargissements, soit par une nouvelle pondération des voix, soit selon le système de la double majorité, c'est-à-dire l'ajout à la pondération actuelle d'un critère relatif à une certaine majorité de population dans le calcul du vote à la majorité qualifiée. Le protocole précise que la modification de la pondération des voix devra tenir compte de " tous les éléments pertinents, notamment d'une compensation pour les états membres qui renoncent à la possibilité de nommer un deuxième membre de la commission ". Comme l'indique l'honorable parlementaire, la prise en compte de tous les éléments pertinents doit également comporter une évaluation globale au poids relatif des Etats membres, et pas seulement en termes de population. C'est la raison pour laquelle la France a soutenu le principe d'une nouvelle pondération des voix, en promouvant la variante présentée par la présidence néerlandaise visant à rétablir un équilibre plus satisfaisant, en particulier en faveur des Etats qui renonceront à la possibilité de nommer un deuxième membre de la commission, dans la perspective de l'élargissement.
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