Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des opérateurs de zone de montagne. Il convient d'aménager la réglementation afin de la mettre en conformité avec les recommandations des instances communautaires ; instances qui ont condamné la loi relative à la protection des produits de montagne. Face aux nouvelles exigences et attentes des consommateurs en matière de produits de qualité authentiques, l'appellation montagne constitue une valorisation susceptible de répondre à cette attente. Le consommateur peut ainsi orienter en toute confiance son choix vers des produits facilement authentifiés. Il lui demande si les pouvoirs publics entendent compléter le dispositif national actuel afin d'aménager une comptabilité avec la législation communautaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/11/1998
Réponse. - La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ses décrets d'application de 1998 avaient précisé les conditions et les modalités selon lesquelles pouvaient être utilisés le terme montagne et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne. L'autorisation était accordée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Cette loi a fait l'objet de deux modifications successives le 3 janvier 1994 et le 1er février 1995. Dans un arrêté rendu le 7 mai 1997, la cour de justice des Communautés européennes a estimé que la loi montagne était source d'entraves potentielles aux échanges au regard de l'article 30 du traité et était, de ce fait, contraire au droit communautaire. Le Gouvernement entend bien maintenir un dispositif très rigoureux pour l'utilisation du terme montagne. Une modification de la loi est cependant nécessaire afin de clarifier le texte au regard des produits importés. Cette clarification est inscrite dans le projet de loi d'orientation agricole qui vient d'être adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1998. Le projet de loi vise tout d'abord à préciser que la procédure d'autorisation pour l'utilisation de l'appellation " montagne " ne s'applique qu'aux produits fabriqués en France et que pour les produits transformés, l'utilisation de matières premières provenant de zones de montagne d'autres Etats de l'Union européenne sera admise. La création d'une interprofession " montagne " constitue un outil important pour une action concertée de l'ensemble des acteurs en vue d'une meilleure valorisation du terme " montagne ". Par ailleurs, l'existence des protections communautaires concernant les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, permet d'assurer la protection des dénominations géographiques.
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