Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 03/07/1997
M. André Jourdain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le détournement de la législation concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles opéré par les sectes, dans le cadre de montages sociétaires de la propriété du sol. En effet, dans le département du Jura, le processus consiste pour certaines sectes à acheter des parts de sociétés de type SCI (société civile immobilière) ou SCEA (société civile d'exploitation agricole), représentatives de droits fonciers. Cette méthode leur permet de prendre le contrôle des sociétés concernées. Ces achats de parts sociales échappent à tout contrôle, que ce soit au niveau du schéma directeur départemental des structures ou au niveau de l'identité des acquéreurs. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) elle-même ne peut pas exercer son droit de préemption sur les mutations de parts sociales. Afin d'empêcher que ces pratiques deviennent un moyen courant et commode d'échapper au contrôle des structures agricoles, il lui demande s'il ne lui semblerait pas judicieux de trouver un processus qui oblige à soumettre à l'avis de la commission départementale d'orientation ces mutations de parts sociales représentatives d'apports fonciers en ce qui concerne le droit d'exploiter, ainsi que le droit de préemption de la SAFER.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1997
Réponse. - En l'état actuel des dispositions du contrôle des structures, " tout changement du nombre ou de l'identité des associés " qui participent à l'exploitation et " toute modification du capital entre eux " font l'objet d'une déclaration préalable d'exploiter. Dans ce cadre, les cessions de parts sociales, quelle que soit l'identité du bénéficiaire, sont donc soumises à cette procédure. Il n'est pas possible de déroger à ce principe dès lors qu'une secte a été reconnue en tant que personne morale indépendante et dispose de la capacité juridique pour passer de tels actes. Parmi les propositions émises pour une modification prochaine de la réglementation du contrôle des structures, il a été envisagé de supprimer le régime des déclarations et de soumettre les sociétés à un contrôle beaucoup plus strict.
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