Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 03/07/1997
M. André Jourdain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et lui demande de lui préciser les orientations du Gouvernement concernant le projet de décret, en cours de préparation, relatif à la délimitation de la zone d'appellation du fromage de Comté. La zone d'appellation fixée par le décret de 1958 s'est révélée beaucoup trop vaste ; il conviendrait que la nouvelle délimitation de la zone d'appellation Comté coïncide avec la région réelle de production. En effet, le terroir du Comté est en fait celui de la géographie jurassienne. La délimitation de la zone d'appellation doit, de surcroît, présenter un caractère intelligible et crédible pour les consommateurs. Ce point de vue est partagé par l'ensemble des partenaires de la filière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/10/1997
Réponse. - Le projet de décret en cours de préparation sur le Comté a pour objet notamment de délimiter une zone d'appellation du Comté permettant de mieux resserer les liens au terroir de cette appellation tant en ce qui concerne les facteurs naturels (le massif jurassien) qu'humains. L'enquête publique sur la zone de délimitation est maintenant terminée. Il appartiendra à la commission d'enquête nommée par le Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, après examen des réclamations, de présenter au Comité national des produits laitiers son rapports sur le projet de délimitation envisagé pour l'appellation. Ce rapport de délimitation devrait vraisemblablement être déposé au comité national des produits laitiers de décembre 1997.
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