Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Pierre Biarnès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des agents français recrutés localement à l'étranger vis-à-vis de la résorption de la précarité de l'emploi dans la fonction publique. Le 14 mai 1996, tous les syndicats du ministère des affaires étrangères ont signé un protocole d'accord prévoyant la résorption de l'emploi dans l'ensemble des fonctions publiques ; le Parlement a voté en décembre dernier (loi no 96-1093 du 16 décembre 1996) une loi en ce sens. Or tant la direction du personnel que le directeur général de l'administration du ministre des affaires étrangères affirmeraient qu'il n'est pas envisagé de permettre l'accès aux concours spécifiques, ouverts au titre de la résorption de la précarité de l'emploi, aux agents de recrutement local, de nationalité française, qui, pourtant, occupent, à temps complet, des fonctions permanentes, auparavant confiées à des fonctionnaires expatriés et qui, remplissant les conditions fixées par la loi, ont donc vocation à être titularisés. Il lui demande de veiller à ce que ne perdure pas une discrimination inacceptable entre les Français travaillant à l'étranger et ceux travaillant en France.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/11/1998
Réponse. - Rappelant que tous les syndicats du ministère des affaires étrangères ont signé le 14 mai 1996 le protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire et que le Gouvernement a fait voter par le Parlement une loi en ce sens le 16 décembre dernier, l'honorable parlementaire attire l'attention sur la situation, au regard de ces textes, des agents français recrutés localement à l'étranger. En réponse à cette question, il peut être indiqué que les agents de nationalité française recrutés localement par les postes diplomatiques qui, à la date de l'ouverture des concours de recrutement au titre de la résorption de l'emploi précaire, réuniront les conditions légales seront autorisés à concourir.
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