Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Marc Massion attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les graves conséquences qu'engendre la modification du statut juridique des usines Renault pour les communes des départements de Seine-Maritime et de l'Eure intéressées par la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre des communes concernées par l'accueil des salariés de cette entreprise. La création d'une société en nom collectif sur le site de Cléon remet en cause une ressource importante pour ces communes. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que la création d'une SNC sur un établissement écrêté n'ait plus comme conséquence une baisse ou la remise en cause du versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour les communes dites concernées.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Une disposition spécifique a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1997 pour remédier aux inconvénients résultant de situations du type de celle évoquée. Ainsi, aux termes de l'article 43 de la loi précitée, les bases d'imposition des établissements précédemment écrêtés et qui font l'objet d'une répartition entre des personnes morales distinctes, mais liées, sont, sous certaines conditions, globalisées pour l'application du prélèvement effectué en faveur du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Aussi, cette mesure permet-elle, en présence de telles opérations, de préserver les ressources ainsi que les mécanismes de répartition des fonds départementaux.
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