Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'arbitraire qui semblait régir, sous le précédent gouvernement, l'utilisation du Fonds national pour le développement du sport en ce qui concerne l'attribution de subventions aux communes qui réalisent des équipements sportifs. En effet, alors que l'argument de " projets de portée nationale dont la réalisatrion s'insère dans les stratégies d'accès au sport de haut niveau des fédérations et ceux relatifs aux établissements d'Etat " a été avancé pour refuser à la ville de Mont-de-Marsan, chef-lieu de département, une subvention au titre du FNDS pour la construction d'une salle de gymnastique destinée à 350 licenciés, qui avait reçu le soutien du comité technique régional, la ville de Dax s'est vu octroyer 1,5 MF au titre du FNDS pour la réalisation d'une salle de gymnastique destinée à 18 licenciés et pour laquelle le comité technique régional avait émis un certain nombre de réserves. Il lui demande en conséquence de bien vouloir porter à sa connaissance si elle envisage de mettre en place de nouvelles conditions d'éligibilité au FNDS pour le financement des équipements sportifs des communes et quel est le rôle qu'elle entend assigner aux fédérations sportives dans l'instruction des dossiers qui sont soumis à l'égibilité de ce fonds.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 02/10/1997
Réponse. - La ministre de la jeunesse et des sports ne dispose pas des éléments lui permettant d'expliciter les décisions prises par son prédécesseur en matière d'aides aux collectivités locales pour la réalisation d'équipements sportifs. Elle veillera, pour sa part, au maintien et au respect des critères qui, notamment depuis la mise en oeuvre des lois de décentralisation, permettent de sélectionner certains projets présentés par des collectivités locales ou des associations en vue de leur octroyer une aide financière au titre du Fonds national pour le développement du sport (FNDS). Sont soumis à l'avis du conseil du FNDS les projets d'équipements à vocation nationale ou internationale qui constituent des priorités fédérales et, plus récemment, des équipements à vocation intercommunale dans le cadre des lois sur l'aménagement du territoire. Pour 1998, pourront, en sus des critères habituels, être pris en compte les équipements sportifs destinés aux quartiers sensibles et aux zones rurales en difficulté, dont les initiatives en faveur du sport doivent être effectivement encouragées.
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