Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des associations foyers de jeunes travailleurs au regard de l'administration fiscale. En contradiction avec le précédent ministère du travail et des affaires sociales qui a confirmé par circulaire no 96-753 du 17 décembre 1996 l'utilité sociale des foyers de jeunes travailleurs, il semblerait que l'administration fiscale durant ces derniers mois ait été de plus en plus amenée à considérer que ces associations s'inscrivent dans le champ économique et à les traiter comme des agents économiques, sans tenir compte de la contribution sociale de leurs activités. Si les activités des foyers de jeunes travailleurs qui hébergent 120 000 jeunes et emploient 5 500 salariés permanents devaient être fiscalement assimilées à celles d'une entreprise, c'est la survie même de ces associations qui serait en cause. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui faire connaître : 1o les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre en adéquation la fiscalité à laquelle sont soumis les foyers de jeunes travailleurs avec l'utilité sociale qui leur est reconnue ; 2o s'il envisage de modifier la fiscalité des organismes sans but lucratif qui ont une activité économique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/01/1998
Réponse. - Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un caractère non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Ce principe, destiné à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, ne saurait être remis en cause. Cela étant, l'activité et le financement des associations ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat ont évolué. Les critères jusqu'ici retenus pour distinguer les associations véritablement non lucratives des autres associations pourraient sans doute faire parfois l'objet d'un réexamen. Le monde associatif est conscient de la nécessité de procéder à la rénovation de son régime fiscal. Mais, après un important travail de concertation entre ses représentants et ceux des administrations concernées, aucun compromis acceptable par tous n'a encore été trouvé. C'est pourquoi le Premier ministre a demandé à un membre du Conseil d'Etat de lui faire des propositions sur la définition de critères simples et précis permettant de clarifier les règles fiscales applicables. Cette mission associera bien évidemment les acteurs naturels de ce dossier que sont les associations, les administrations concernées et les parlementaires intéressés par cette question. Les résultats de ces travaux devront être remis au plus tard le 31 janvier 1998.
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