Question de M. FLANDRE Hilaire (Ardennes - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Hilaire Flandre souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réglementation relative à l'exploitation des carrières. En effet, cette réglementation prévoit que seuls les carriers agréés sont autorisés à procéder à l'ouverture de carrières. Il s'agit à l'évidence d'une décision particulièrement adaptée à la protection de l'environnement et de la rentabilité économique des carriers agréés. Toutefois, cette réglementation n'est pas sans inconvénient pour l'entretien des chemins d'exploitation des exploitations agricoles. En effet, le nécessaire entretien de ces chemins peut être réalisé par l'utilisation de la craie dont le ministre n'est pas sans ignorer qu'elle est à fleur de sol dans les Ardennes. Cette craie est facilement extractible sur le flan des talus et collines et l'aménagement paysager de la carrière peut, de plus, être rapidement réalisé après l'exploitation d'un site. Outre l'intérêt que présente l'utilisation de la craie extraite des carrières à fleur de sol par les exploitants agricoles, il apparaît qu'en l'absence de sa commercialisation par ces derniers, elle ne nuit pas aux carriers et constitue dès lors un moyen écologique et non onéreux d'entretenir les chemins d'exploitation. Or la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement des Ardennes s'oppose à de telle exploitation au motif qu'elle nuit aux intérêts des carriers agréés. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et les propositions qu'elle compte faire pour assouplir la réglementation en la matière.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/11/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire sur l'exploitation de la craie destinée à la réfection des chemins des exploitations agricoles. L'extraction de la craie, et de granulats en général, est la cause d'excavations qui créent différents types de nuisances. Elles peuvent porter atteinte au paysage, perturber la circulation des eaux souterraines et superficielles, mettre à nu les eaux souterraines. Par ailleurs, en l'absence de remise en état du site, ces excavations peuvent se transformer en décharge sauvage. Ces problèmes ont conduit le législateur à adopter la loi du 4 janvier 1993 relative aux carrières. Elle prévoit que toute extraction de granulats est désormais soumise à autorisation dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, quels qu'en soient les exploitants, agriculteurs, communes ou entreprises. La loi du 19 juillet 1996 prévoit qu'un dossier de demande d'autorisation, contenant notamment une étude d'impact, soit déposé en préfecture. Le contenu d'une étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement. Cela signifie que lorsque le projet porte sur une surface modeste ou une production modeste, l'étude d'impact est très simple à élaborer. Il en est de même de la remise en état.
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