Question de M. MASSON Paul (Loiret - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Paul Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le chargement, dans le système d'information Schengen (SIS), des données nominatives relatives à l'Italie, à l'Autriche et à la Grèce. Le comité exécutif des ministres devrait en effet décider prochainement du chargement de ces données, qui seraient ainsi accessibles avant même l'ouverture effective des frontières prévue pour le 26 octobre 1997. Cette opération se déroulerait donc avant la ratification, par le Parlement français, de l'adhésion de l'Autriche et de la Grèce. Dans l'attente de cette ratification, ce chargement s'effectuerait ainsi en dehors des dispositions de la convention d'application des accords de Schengen. Il lui demande donc de lui préciser la base juridique qui sera retenue, au cours de cette période provisoire, pour cette opération portant sur des données à caractère personnel.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/08/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le chargement, dans le système d'information Schengen (SIS), des données relatives à l'Italie, l'Autriche et à la Grèce. Comme le sait l'honorable parlementaire, la mise en application de la convention de Schengen est soumise à deux conditions : d'une part, l'entrée en vigueur juridique qui nécessite le constat que tous les instruments de ratification des signataires ont été déposés ; d'autre part, une décision du comité exécutif, instance suprême de décision où siège un ministre de chaque état membre qui constate que les conditions préalables à l'application sont remplies par le candidat. En ce qui concerne l'Italie, tous les instruments de ratification ont été déposés et la convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1997. La mise en application dépend donc maintenant d'une décision du comité exécutif. En ce qui concerne l'Autriche et la Grèce, le dernier comité exécutif, qui s'est tenu à Lisbonne le 24 juin 1997, a constaté que certains pays n'avaient pas ratifié l'accord d'adhésion. L'entrée effective de l'Autriche et de la Grèce, initialement prévue pour le 26 octobre 1997, ne pourra donc pas avoir lieu à cette date. Le prochain comité exécutif ne pourra décider du chargement des données autrichiennes et grecques dans le SIS qu'une fois constatée la ratification de l'adhésion par l'ensemble des états parties à la Convention. Une première phase correspondant au chargement des données du SIS central dans les relais nationaux du SIS, en l'espèce autrichien, grec et italien, a eu lieu à l'initiative de la présidence portugaise. En revanche, aucune des données nominatives relatives à l'Autriche, à la Grèce n'a été chargée et ne le sera avant la ratification par la France des accords d'adhésion correspondants.
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