Question de M. FLANDRE Hilaire (Ardennes - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Hilaire Flandre souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation fiscale en matière d'aide à domicile pour personnes âgées. En effet, la législation prévoit la possibilité de déduire la moitié des charges afférentes à l'emploi d'une aide à domicile pour personnes âgées dans une limite maximale de 45 000 francs. Cette disposition permet le maintien des personnes âgées dans un cadre familial et domestique propice à leur bien-être. Toutefois, dans certaines conditions, il devient préférable de placer les personnes âgées en maison de retraite où elles peuvent alors recevoir des prestations conformes aux exigences de leur situation. Or la réglementation fiscale change dans ce cas de logique puisque les frais liés au placement en maison de retraite ne sont déductibles de l'impôt sur le revenu qu'à hauteur de 3 250 francs. Cette situation est particulièrement préjudiciable du point de vue des personnes âgées ou de leur famille dans la mesure où la même recherche de prestation entraîne des situations fiscales radicalement opposées. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et les propositions qu'il compte faire dans la prochaine loi de finances pour améliorer cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile a été instituée dans le but de favoriser la création d'emplois directement par les particuliers et de lutter contre le travail au noir. Afin de maintenir cet objectif sans que cet avantage ne constitue pour autant un effet d'aubaine au profit des ménages les plus fortunés, la loi de finances pour 1998 ramène de 45 000 francs à 22 500 francs le montant maximum de cette réduction d'impôt. Celle accordée au titre des frais d'hébergement des contibuables âgés de plus de soixante-dix ans et placés en établissements de long séjour ou en section de cure médicale, retenus dans une limite de 13 000 francs, répond pour sa part au souci d'apporter une aide aux personnes âgées dépendantes par la prise en charge d'une partie des dépenses liées au logement en établissement. La loi de finances pour 1998 porte la limite retenue de 13 000 francs à 15 000 francs à compter de l'imposition des revenus de 1998. Cet avantage se trouve en pratique associé à d'autres dispositions qui permettent de diminuer sensiblement la charge fiscale des personnes âgées. Ainsi, lorsque ces personnes sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, elles bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Les contribuables invalides ou âgés de plus de soixante-cinq ans ont droit par ailleurs à un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève pour l'imposition des revenus de 1997 à 9 940 francs si le revenu n'excède pas 61 400 francs et à 4 970 francs si le revenu est compris entre 61 400 francs et 99 200 francs. Ces personnes peuvent également bénéficier d'une prestation spécifique dépendance, attribuée sous condition de ressources, qu'elles vivent à leur domicile ou soient hébergées dans un établissement de long séjour. Toutes ces mesures montrent que l'aide aux personnes âgées et notamment aux plus modestes d'entre elles constitue un objectif prioritaire des pouvoirs publics.
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