Question de M. FLANDRE Hilaire (Ardennes - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Hilaire Flandre rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget qu'en réponse à une question de son collègue M. Bernard Plasait en date du 21 novembre 1996 concernant la redevance audiovisuelle appliquée aux détenteurs multiples, il a indiqué qu'il est appliqué un abattement de 25 % sur le montant de la redevance du onzième au trentième appareil détenu et de 50 % à partir du trente et unième appareil. Cette mesure, favorable aux hôtels importants, crée une distorsion de concurrence au détriment des petits hôtels. Une mesure d'exonération totale sur les dix premiers appareils détenus ne serait-elle pas plus équitable et de nature à répondre aux préoccupations des hôtels de petites dimensions dont il ne méconnaît pas les difficultés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/12/1997
Réponse. - La mise en place d'un plan d'action en faveur de l'hôtellerie, comportant un ensemble de mesures visant à alléger les charges qui pèsent sur ce secteur, avait été envisagée par le précédent Gouvernement. Parmi celles-ci figurait l'adoption d'un nouveau barème de la redevance de l'audiovisuel. Ces travaux n'ont pas abouti. En effet, le conseil d'Etat avait formulé des objections sur un projet qui lui avait été soumis et de nouvelles modalités ont dû être étudiées. Par ailleurs, de fortes contraintes de financement pèsent sur le secteur public de l'audiovisuel. Des exonérations nombreuses grèvent ses ressources. Néanmoins, le Gouvernement étudie la mesure évoquée et les parlementaires ne manqueront pas d'être informés de la suite qui lui sera réservée.
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