Question de M. FLANDRE Hilaire (Ardennes - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Hilaire Flandre souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation en matière de départ à la retraite et plus spécialement sur la possibilité de généraliser le départ à la retraite après quarante années de cotisation. En effet, il semble que certaines professions ne bénéficient pas encore de la possibilité de prétendre à ce droit, alors qu'elles répondent aux obligations en terme de nombre d'années de cotisation. Il souhaiterait donc connaître la position sur ce dossier et les propositions qu'il compte faire le cas échéant pour assouplir la réglementation en la matière.
- page 1795
Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/12/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaiterait autoriser le départ à la retraite pour tous les assurés justifiant d'au moins quarante années d'assurance. Il convient de rappeler qu'en application de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, les salariés relevant du régime général peuvent bénéficier de leur pension de vieillesse dès soixante ans, quelle que soit leur durée d'assurance. Cette possibilité a par ailleurs été étendue aux assurés relevant de l'un des régimes alignés sur le régime général (artisans, commerçants, professions industrielles et salariés agricoles). La France est l'un des pays de l'Union européenne où l'âge de la retraite est déjà le plus bas. Aller au-delà en abaissant encore celui-ci, même pour une catégorie déterminée, aussi méritante soit-elle, est incompatible avec la situation financière actuelle de la branche vieillesse du régime général dont le besoin de financement restera important au cours des prochaines années. De même, les difficultés financières que connaissent actuellement les régimes complémentaires n'autorisent nullement l'extension d'une telle mesure à ces régimes, lui ôtant ainsi une grande partie de son intérêt. Cependant, il convient de souligner qu'il existe des conventions de préretraite progressive qui permettent à un salarié âgé d'au moins 55 ans de voir transformer son emploi à temps plein en emploi à temps partiel. En contrepartie de cette réduction d'activité, ce salarié bénéficie d'une allocation de préretraite progressive versée par l'ASSEDIC. Par ailleurs, le dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) mis en place par les partenaires sociaux lors de l'accord du 6 septembre 1995 et renouvelé le 19 décembre 1996 permet le départ des salariés âgés d'au moins 57 ans et demi et totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse en contrepartie d'embauches équivalentes. Les bénéficiaires de cette mesure perçoivent jusqu'à 60 ans une allocation de remplacement égale à 65 % du salaire mensuel moyen brut des douze derniers mois. Une extension éventuelle de l'ARPE fait actuellement l'objet d'une étude approfondie de la part des partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC et du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- page 3654
Page mise à jour le