Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 03/07/1997
M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la législation en matière de sécurité sociale aux agents recrutés locaux des missions diplomatiques et consulaires, déterminée par le règlement CEE no 1408/71 du conseil du 14 juin 1971, ainsi que par le règlement antérieur. Le département assimile actuellement ces agents aux travailleurs salariés dépendant de l'article 13 du règlement CEE no 1408/71, qui stipule l'obligation d'adhérer au régime de sécurité sociale du pays de résidence. Il lui fait remarquer que ce même règlement CEE comporte un article 16, paragraphe II, qui stipule que les employés des missions diplomatiques nationaux de l'Etat membre de la mission diplomatique peuvent opter pour l'application à leur égard de la législation sur la sécurité sociale de leur pays d'origine. Ainsi, les agents diplomatiques et consulaires français recrutés locaux en poste à Athènes ont demandé à pouvoir opter pour le régime français de sécurité sociale, comme l'article 16/2 leur en donne la possibilité, sans avoir jusqu'à présent reçu de réponse positive. Il lui demande son avis à ce sujet.
- page 1761
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/10/1997
Réponse. - L'article 16 du règlement CEE 1408/71 fait notamment référence aux " membres du personnel de service des missions diplomatiques et postes consulaires " et non indistinctement aux employés des représentations diplomatiques. L'article 37 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 établissant une distinction entre " personnel de service " et personnel administratif et technique, le ministère du travail et des affaires sociales a été interrogé sur la définition de la catégorie " personnel de service " qu'il convient de retenir au sens du règlement 1408/71 modifié. Ainsi, c'est à l'issue de la concertation en cours avec le ministère du travail et des affaires sociales que la question soulevée par l'honorable parlementaire, et en particulier le problème spécifique soulevé par les recrutés locaux français en poste à Athènes, pourra trouver une réponse complète.
- page 2618
Page mise à jour le