Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu considérant que l'équilibre des régimes de retraite de base et complémentaire des salariés est menacé, qu'il est, de ce fait, nécessaire et urgent de mettre en place le cadre légal d'un système de constitution volontaire d'une épargne retraite, considérant que les Français admettent la nécessité, pour eux, de se constituer un complément de retraite facultatif, qu'ils approuvent à une très forte majorité, selon une enquête Sofres, les principales dispositions de la loi no 97-277 sur les fonds de pension adoptée par le Parlement le 20 février 1997 et qu'ils se déclaraient hostiles à sa suppression " en cas de retour au pouvoir des partis d'opposition ", considérant que la loi précitée, par ses dix-neuf articles, ne porte pas atteinte aux principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1946, qu'elle n'est pas de nature à affecter les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, qu'elle ne viole en rien le principe d'égalité et qu'elle a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le 20 mars 1997, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il peut veiller à ce que ses services préparent avec diligence le dispositif réglementaire nécessaire à l'application de cette loi instituant les fonds de pension afin que les Français qui le souhaitent puissent, librement, dès cet automne, commencer à se constituer un plan d'épargne retraite.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1997
Réponse. - Le Premier ministre a annoncé dans son discours de politique générale que les dispositions adoptées en faveur des fonds de pension qui peuvent porter atteinte aux régimes par répartition seront remises en cause. C'est dans cet esprit que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie compte réexaminer la loi créant les fonds d'épargne-retraite, en concertation avec toutes les parties intéressées, notamment les partenaires sociaux.
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