Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser dans quelles conditions s'applique l'engagement annoncé par ses services (code des assurances) selon lequel, à compter du 1er janvier 1997, l'obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur s'imposera à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et la ville de Paris. Ainsi, toutes les dérogations, qui étaient au nombre d'une trentaine en 1993, auront disparu l'année prochaine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/08/1997
Réponse. - L'article 85 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a abrogé, à compter du 1er janvier 1997, l'article L. 211-3 du code des assurances aux termes duquel des dérogations totales ou partielles à l'obligation légale d'assurance de responsabilité civile automobile pouvaient être accordées. Les dérogataires restaient au demeurant peu nombreux en 1996, puisque seuls l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la ville de Paris et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), qui assurait déjà une grande partie de son parc automobile, bénéficiaient encore de cette dérogation. Ils sont depuis cette année tenus de s'assurer dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances. Afin de satisfaire à ces obligations, ces organismes ont mis en concurrence les entreprises d'assurance, soit directement, soit par l'intermédiaire de courtiers, selon des procédures correspondant aux dispositions prévues par la directive européenne 92/50/CEE du 18 juin 1992. A l'issue de ces négociations, des garanties d'assurance, conformes aux dispositions légales et adaptées à chaque situation particulière ont été souscrites. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier.
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