Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser l'état actuel de l'audit que le Gouvernement a demandé sur la rationalisation des fonctions statistiques et d'études dans l'ensemble des services de l'Etat, dont les rapports devaient lui être remis avant la fin de l'année 1996 (les dossiers de l'IFRAP, no 49, décembre 1996).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - Par lettre du Premier ministre du 17 juillet 1996, avait été confié à M. Edmond Malinvaud, professeur honoraire au collège de France, un audit sur " La fonction statistique et études économiques dans les services de l'Etat ". Cette mission qui s'inscrivait dans le cadre de la réforme de l'Etat, portait en premier lieu sur les activités d'études économiques pour lesquelles il était demandé de mener une large investigation afin de déterminer les zones de forces et de faiblesses, d'examiner la pertinence des méthodes et des outils, de proposer des améliorations là où elles s'imposent, enfin de décrire les modes d'organisation propres à améliorer les conditions d'élaboration et les instruments d'évaluation des politiques publiques. En ce qui concerner la fonction statistique, il était demandé d'étudier comment assurer une bonne liaison entre les activités statistiques et les études. Le professeur Malinvaud, après avoir procédé à de larges consultations, a remis son rapport au début de cette année. On ne saurait résumer en quelques lignes ce rapport très dense. En ce qui concerne le système statistique français, le rapporteur conclut que les principes d'organisation sont rationnels et satisfaisants, mais que la répartition inégale des moyens conduit à quelques faiblesses. Celles-ci concernent notamment certains champs de la connaissance, tels la santé et la protection sociale, l'environnement ou l'immigration. Par ailleurs, M. Malinvaud exprime le souhait d'un renforcement rapide des capacités d'étude dans le domaine de la santé et de la protection sociale. Il trace également un diagnostic sur les besoins futurs en information et études socio-économiques pour répondre aux nouveaux défis de l'économie de marché. Il examine, par ailleurs, comment pourrait être allégée la charge que représentent les enquêtes statistiques : quelques enquêtes peuvent être remplacées par l'utilisation de données administratives ; des allégements sont possibles aux contenus de certains questionnaires ; l'échange de données informatisées et la dématérialisation de la collecte pourront simplifier ce qui est demandé aux entreprises. Le Gouvernement ne manquera pas d'examiner dans le détail les nombreuses propositions du professeur Malinvaud. S'ajoute enfin l'activité des trois comités associant statisticiens et usagers. Le comité du label (quinze réunions en 1996) procède à un examen approfondi des projets d'enquêtes et des questionnaires, notamment pour s'assurer que les statisticiens ont bien cherché à minimiser la charge supportée par l'enquêté par rapport aux objectifs de l'enquête, et il propose d'en rendre certaines obligatoires. La liste des enquêtes d'intérêt général, obligatoires ou non, fait ensuite l'objet d'un arrêté publié au journal officiel. Le comité du contentieux (deux réunions par an) émet des avis relatifs à l'attribution d'amendes pour non réponse par les entreprises aux enquêtes obligatoires, après échec des tentatives de relance. Enfin, le comité du secret (trois réunions en 1996) autorise, sous des conditions très strictes, l'accès à des données individuelles sur les entreprises pour la conduite de travaux de recherche universitaire. Pour compléter cette brève description des activités du Conseil national de l'information statistique (CNIS), il est important de mentionner que tous les travaux de ces instances sont publics et largement diffusés (membres du CNIS, mais aussi centres de documentation, bibliothèques, médias en organismes ou particuliers qui en font la demande). La collection des rapports du CNIS (cinq à huit numéros par an) comprend en particulier les avis du Conseil sur les programmes statistiques et le rapport annuel d'activité du CNIS (deux tomes) qui sont diffusés à 2 000 exemplaires. Le " 4 pages actualités du CNIS " (cinq numéros par an) sont diffusés à 3 000 exemplaires. Avec le CNIS, le système statistique public français bénéficie d'un dispositif de régulation et de vérification régulière de l'adéquation aux besoins d'information qui est original tant au plan national que mondial. Il n'est pas si courant, en effet, qu'un service public livre à l'examen de ses usagers l'ensemble de ses activités, rendant publics ses programmes et l'avis exprimé à ce sujet. ; huit numéros par an) comprend en particulier les avis du Conseil sur les programmes statistiques et le rapport annuel d'activité du CNIS (deux tomes) qui sont diffusés à 2 000 exemplaires. Le " 4 pages actualités du CNIS " (cinq numéros par an) sont diffusés à 3 000 exemplaires. Avec le CNIS, le système statistique public français bénéficie d'un dispositif de régulation et de vérification régulière de l'adéquation aux besoins d'information qui est original tant au plan national que mondial. Il n'est pas si courant, en effet, qu'un service public livre à l'examen de ses usagers l'ensemble de ses activités, rendant publics ses programmes et l'avis exprimé à ce sujet.
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