Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il peut dresser, à l'intention de la représentation nationale, un premier bilan de l'action du comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, au titre de l'année 1996, et notamment après la nomination d'un nouveau président. Il lui demande, par ailleurs, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des actions de ce comité au titre de l'année 1997
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - En 1996, le Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics a été saisi de douze affaires dont sept ont été reçues sous la nouvelle présidence. Cinq dossiers concernent des litiges relatifs à des marchés de prestations intellectuelles, quatre à des marchés de travaux, deux à des marchés industriels et un à un marché de fournitures courantes et de services. Pendant la même période, le comité s'est prononcé sur sept affaires, une d'entre elles ayant fait l'objet, après réunion, d'un désistement consécutif à une saisine du tribunal administratif et les sept avis ont été admis par les parties et suivis d'effets. L'importance des affaires traitées est inégale. Les indemnités proposées par le comité pour le règlement des sept affaires examinées sont comprises pour quatre d'entre elles entre 100 000 et 500 000 francs, une indemnité est supérieure à 1 500 000 francs et deux sont comprises entre 15 000 et 25 000 francs. Pour 1997, les objectifs de ce comité sont d'examiner, dans les meilleurs délais et en principe dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt des dossiers, les six affaires restantes de 1996 après l'enregistrement de deux désistements ainsi que les litiges dont il pourra être saisi au cours de cette même année. Aussi, depuis le début de l'année, ont été examinées cinq affaires de 1996 et trois affaires au titre de 1997 ; une affaire a fait l'objet, en raison de sa complexité, de deux réunions. Cinq avis ont d'ores et déjà été admis par les parties ; pour trois dossiers la position des parties n'est pas encore connue, le délai de notification des décisions n'étant pas expiré. Le Comité national a déjà été saisi à ce jour, pour 1997, de quinze affaires et deux désistements ont été enregistrés. En 1998, le Comité national examinera les affaires reçues en 1997, qui, en raison de leur date de dépôt, n'auront pu être examinées, ainsi que dans les meilleurs délais, et en principe dans le délai de six mois à compter de la date de réception des dossiers, les affaires dont il sera saisi. L'intérêt de cette mission de conciliation est de rechercher les éléments de droit ou de fait pouvant être équitablement adoptés en vue d'une solution à l'amiable, l'acceptation de l'avis du Comité par les parties évitant le recours à la procédure contentieuse dont le traitement est naturellement plus long et plus coûteux. Pour assurer cette mission de conciliation, un agent de la commission centrale des marchés assure, entre autres tâches, le secrétariat du Comité national et assiste le président pour l'instruction des dossiers. Les frais de fonctionnement sont imputés sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est rappelé que ce Comité national, compétent pour examiner les différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat et de ses établissements publics administratifs autres qu'industriels et commerciaux, est suppléé par des comités interrégionaux de règlement amiable des litiges constitués à Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon et Nancy chargés d'examiner les différends ou litiges relatifs aux marchés des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités locales ou de leurs établissements publics.
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