Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le brutal effondrement du Groupement européen de professionnels du marketing, placé en dépôt de bilan (1996). Cette entreprise de vente directe, dont les méthodes, l'idéologie et la paranoïa exacerbée lui avaient valu des accusations pour tendances sectaires, a, dans la plus grande opacité, placé 200 salariés en chômage, bernant des centaines de crédules qui y ont laissé leurs économies, leur vie de famille et leurs espoirs de salut. Il lui demande comment une telle entreprise, dénoncée pour ses méthodes, depuis plusieurs années, par les spécialistes financiers, a pu continuer à développer ses activités dans les conditions les plus contestables et quelle a été le rôle de son administration à cet égard.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - Les réseaux de vente directe, au nombre desquels figurait le Groupement européen de professionnels de marketing (GEPM), proposent aux personnes qui désirent obtenir des revenus complémentaires la possibilité d'exercer une activité rémunératrice en vendant différents produits lors de réunions ou en démarchant à domicile des clients. Ces offres ont tout naturellement suscité le plus vif intérêt de la part des personnes à la recherche d'un emploi, mais aussi des consommateurs isolés désireux de recevoir des propositions commerciales à domicile. Pour éviter les abus dont pourraient être victimes les consommateurs ou les personnes intéressées par l'exercice d'une activité de distributeur indépendant, des instructions ont été données à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de veiller à la régularité des pratiques mises en oeuvre par les promoteurs des réseaux de vente directe. C'est dans ce contexte que les services locaux de la DGCCRF à Evreux et à Bordeaux ont effectué diverses enquêtes auprès du GEPM. La direction départementale d'Evreux a transmis dès le 25 juin 1992 un dossier contentieux au parquet d'Evreux, à la suite d'un procès-verbal d'infraction à l'article L. 122-6 du code de la consommation mettant en cause un dirigeant de ce groupement. Il est rappelé que cet article du code de la consommation interdit : les procédés consistant à offrir des marchandises au public en lui faisait espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ; le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre de personnes recrutées ou inscrites. Pour sa part , la direction départementale de la DGCCRF à Bordeaux a dressé, dès le 22 août 1994, 11 procès-verbaux contre les dirigeants du GEPM pour des faits identiques. Le parquet de Bordeaux, auprès duquel ces procès-verbaux ont été transmis, c'est dessaisi de ce dossier contentieux au profit du parquet d'Evreux. Outre ces actions contentieuses en cours, les services de la DGCCRF ont procédé à de nouvelles enquêtes, en 1995 et 1996, auprès des sociétés récemment créées par d'anciens dirigeants de ce groupement. Aucune infraction n'a été constatée au cours de ces dernières enquêtes. C'est donc avec vigilance que l'activité du GEPM a été suivie par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui n'ont pas manqué de saisir le procureur de la République lorsque des infractions ont été constatées.
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