Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études du Gouvernement " susceptibles d'améliorer la gestion des crises bancaires, dans le but d'assurer une meilleure protection de la clientèle et de renforcer la solidité du système bancaire français ". Il apparaît, en effet, à la lumière de certaines graves défaillances bancaires, illustrées notamment par le Crédit Lyonnais et la banque Palas-Stern et, hélas, toujours d'actualité, que l'organisation et le fonctionnement de la commission bancaire mériterait, comme il l'avait lui-même souligné, de figurer parmi les thèmes de cette importante réflexion.
- page 1782
Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - La période récente a été marquée par l'émergence de difficultés de plusieurs établissements de crédit selon un rythme et avec une résonnance qui étaient inconnus jusqu'alors. Cette situation résulte pour partie de la situation de notre système bancaire jusqu'à une date récente : faible rentabilité générale, effet du cycle économique, défaillances des débiteurs, investissements qui se sont avérés aventureux. Elle rend indispensable un renforcement du dispositif de prévention et de gestion des crises bancaires. En la matière, plusieurs avancées ont eu lieu récemment : homologation en février 1997 du règlement 97-02 du comité de la réglementation bancaire et financière qui contraint les établissements de crédit à fortement développer leurs procédures de contrôle interne qui constituent un des éléments majeurs de prévention en amont ; homologation des dispositifs de garantie des déposants. La Commission bancaire jour pour sa part un rôle essentiel de prévention des crises bancaires. Le Gouvernement est particulièrement soucieux d'améliorer la prévention et la gestion des crises bancaires. Des réflexions sur ce sujet sont en cours. Elles bénéficient naturellement des travaux et réflexions menés récemment par le Parlement, qui sera informé des conclusions de ces travaux.
- page 3142
Page mise à jour le