Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu se référant aux conclusions des 6es rencontres parlementaires sur l'épargne, " l'épargne à l'heure de la réforme fiscale ", que son prédécesseur avait honoré de sa présence, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à réformer la fiscalité de l'épargne, dans le cadre européen, tant pour les résidents que pour les non-résidents, afin d'éviter d'accroître, chaque année, la mobilité des capitaux et de l'épargne, notamment au détriment de la France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/11/1998
Réponse. - Dans la perspective du passage à la monnaie unique, les Etats membres de la Communauté européenne ont demandé à la Commission de préparer une proposition de directive sur la fiscalité de l'épargne. Faisant suite aux travaux du groupe de politique fiscale, institué par le conseil ECOFIN de Vérone des 12 et 13 avril 1996, le conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 a ainsi fixé les principes sur lesquels devrait se fonder la proposition de directive. Celle-ci, présentée au conseil ECOFIN du 5 juin 1998, est fondée sur le modèle de la coexistence, qui consiste à laisser le choix aux Etats entre l'instauration d'une retenue à la source sur les revenus des non-résidents communautaires et la communication d'informations aux Etats membres de résidence de ces investisseurs. La directive s'appliquerait à tous les intérêts, y compris ceux résultant de la souscription à des euro-obligations ou à des titres émis par des débiteurs non communautaires perçus par les résidents d'Etats membres de la Communauté dans un autre Etat membre. Le taux de retenus à la source proposé s'élèverait à 20 %. La France a déjà fait savoir que ce taux était insuffisant et elle insistera pour qu'il ne soit pas inférieur à 25 %. Néanmoins, la Commission a retenu le principe d'un taux différencié proposé par la France et permettant aux investisseurs d'être exonorés de retenue à la source lorsqu'ils ont préalablement fait connaître leurs investissements à l'administration fiscale de leur pays de résidence. Un tel mécanisme a pour objet d'assurer l'imposition des revenus d'épargne par les Etats de la résidence du contribuable. Cette proposition de directive est en cours d'examen au sein du groupe des questions financières du Conseil. La France la soutient activement dans la mesure où son adoption est rendue nécessaire par le passage à la monnaie unique qui facilitera les placements financiers transfrontaliers en supprimant notamment les risques de change.
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