Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu se référant à des informations parues dans la presse spécialisée (l'Argus de l'Assurance du 5 juillet 1996) demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il peut présenter à la représentation nationale un bilan détaillé de l'Etat actuel de mise en oeuvre de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, quant à ses dispositions relatives à la retraite et à la prévoyance. Un bilan positif ayant été présenté dans la presse spécialisée (sources : FFSA/GAP), il serait opportun que, par son ministère, la représentation nationale en soit précisément informée, d'autant que plusieurs propositions de lois, dont celle qu'il a déposée, proposent l'extension des dispositions de cette loi (retraite et de prévoyance) au monde agricole, dont on connaît le retard en matière de retraite.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - L'article 154 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle autorise, sous certaines conditions et dans certaines limites, les non-salariés non agricoles à déduire de leur résultat imposable des cotisations ou primes dues au titre de contrats d'assurance de groupe ou de régimes facultatifs mis en place par les organismes de sécurité sociale. Le coût de cette mesure est évalué à 1 400 millions de francs pour les revenus 1996, déclarés en 1997. Les exploitants agricoles peuvent d'ores et déjà, déduire de leur revenu professionnel les cotisations versées à un régime complémentaire d'assurance vieillesse fonctionnant à titre facultatif, ce qui paraît aller dans le sens de la principale préoccupation exprimée par l'auteur de la question.
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