Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il peut préciser, à l'intention de la représentation nationale, les conditions de fonctionnement du Conseil national de l'information statistique (CNIS), créé en 1951, et composé de représentants extérieurs tels qu'organisations syndicales, associations et universités (les dossiers de l'IFRAP, no 49, décembre 1996).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - Les attributions la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique (CNIS) sont fixés par le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée. D'une part, le CNIS assure la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de statistiques, notamment l'ensemble des partenaires sociaux. D'autre part, il coordonne les travaux et enquêtes des services statistiques publics, établit un programme à moyen terme et, dans ce cadre, un programme annuel comprenant l'ensemble des enquêtes statistiques publiques. Les services statistiques débattent de leurs projets (enquêtes, recensements, répertoires, panels, exploitations de fichiers administratifs) avec les partenaires économiques et sociaux représentés au CNIS. Ces derniers les examinent du point de vue de leur finalité, de leur place dans le dispositif d'information et de leur caractère prioritaire ou non. Toutes les étapes font l'objet de discussions et de propositions depuis la préparation de l'opération jusqu'à la diffusion des résultats. Cet examen s'effectue au sein de treize commissions spécialisées - ou formations -, qui ont tenu en 1996 vingt-deux réunions. Les formations sont présidées par des personnalités extérieures à l'administration (voir l'annexe I). Les réunions sont ouvertes à toute personne qui souhaite y participer sans aucune exclusive (près de 1 700 personnes sont inscrites au total). Sur des sujets novateurs ou sensibles, des groupes de travail temporaires associant ici encore les services statistiques et les utilisateurs sont chargés d'expertises et formulent des recommandations. Plus d'une dizaine de groupes fonctionnent actuellement. Le Conseil rend des avis sur les avant-projets de programmes statistiques, puis sur les programmes définitifs, avis qui sont publics. Le Conseil est une assemblée d'environ cent membres, composée pour moitié de représentants des syndicats professionnels et de salariés, pour 30 % d'élus, d'universitaires, de représentants de mouvements associatifs et de personnalité qualifiées, et pour 20 % de représentants d'administrations. Le bureau du CNIS, qui se réunit trois fois par an, comprend quinze membres, dont dix représentants d'organisations patronales et salariées (voir l'annexe II). Il prépare les travaux du Conseil, anime les différentes instances et fixe les orientations que le secrétariat général du CNIS est chargé d'exécuter. Par ailleurs, en 1994, un comité du label a été créé de façon expérimentale, au sein du CNIS, afin de garantir que les statisticiens ont bien cherché à minimiser la charge supportée par l'enquêté par rapport aux objectifs des enquêtes. Un décret en Conseil d'Etat, modifiant le décret du 17 juillet 1984, est en cours de signature et permettra de pérenniser ce comité. Annexe I. - Les présidents de formation. - Agriculture : Jean-Marie Raoult, vice-président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ; Commerces, services : Jean Gadrey, professeur d'économie à l'université de Lille I ; Démographie, conditions de vie : Jean-Baptiste de Foucauld, inspecteur général des finances ; Education, formation : Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, vice-président du CNIS ; Emploi, revenus : Jacques Freyssinet, directeur de l'institut de recherches économiques et sociales (IRES) ; Environnement : Michel Cotten : trésorier-payeur général de l'Oise ; Industrie, industries agricoles et alimentaires, énergie : Yvonick Renard, directeur de la Fédération des industries mécaniques (par ailleurs représentant du CNPF au bureau du CNIS) et Benoît Mangenot, secrétaire général de l'Association nationale des industries agro-alimentaires (ANIA) ; Monnaie, finance, balance des paiements : Christian de Boissieu, professeur d'économie à l'université de Paris I ; Santé, protection sociale : Jean de Kervasdoué, président-directeur général de la Compagnie française de gestion des services de santé SANESCO ; Statistiques régionales et locales : Yves Freville, député d'Ille-et-Vilaine jusqu'en avril 1997, professeur à l'université de Rennes I ; Système productif : Edouard Salustro, président-directeur général de la société Salustro-Reydel ; Transports, tourisme : Maurice Bernadet, directeur des études à l'université de Lyon II et Jean-Charles Simiand, vice-président de la Confédération française des industries du tourisme (COFIT) ; Urbanisme, équipement, logement : Alain Kergall, délégué général du SNBATI. Annexe II. - Composition du bureau. - Représentants : du CNPF, de la CGPME, de l'APCM, de la FNSEA, de l'ACFCI, de la CGT, de la CFDT, de la CGT-FO, de la CFTC, de la CFE-CGC ; Commissaire au plan : gouverneur de la Banque de France ; deux membres du Conseil, élus ; directeur de l'INSEE. ; (par ailleurs représentant du CNPF au bureau du CNIS) et Benoît Mangenot, secrétaire général de l'Association nationale des industries agro-alimentaires (ANIA) ; Monnaie, finance, balance des paiements : Christian de Boissieu, professeur d'économie à l'université de Paris I ; Santé, protection sociale : Jean de Kervasdoué, président-directeur général de la Compagnie française de gestion des services de santé SANESCO ; Statistiques régionales et locales : Yves Freville, député d'Ille-et-Vilaine jusqu'en avril 1997, professeur à l'université de Rennes I ; Système productif : Edouard Salustro, président-directeur général de la société Salustro-Reydel ; Transports, tourisme : Maurice Bernadet, directeur des études à l'université de Lyon II et Jean-Charles Simiand, vice-président de la Confédération française des industries du tourisme (COFIT) ; Urbanisme, équipement, logement : Alain Kergall, délégué général du SNBATI. Annexe II. - Composition du bureau. - Représentants : du CNPF, de la CGPME, de l'APCM, de la FNSEA, de l'ACFCI, de la CGT, de la CFDT, de la CGT-FO, de la CFTC, de la CFE-CGC ; Commissaire au plan : gouverneur de la Banque de France ; deux membres du Conseil, élus ; directeur de l'INSEE.
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