Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de la jeunesse et des sports de lui préciser dans quelles conditions fonctionne le comité comprenant vingt personnalités représentatives des principaux acteurs des pratiques sportives créé et placé auprès de son ministère. Il lui demande notammant dans quelles conditions les fédérations sportives françaises ont mis leur règlement disciplinaire en conformité avec un règlement type afin de garantir le respect des principes généraux du droit dans le monde sportif.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 18/09/1997
Réponse. - Il existe treize conseils, comités ou commissions, placés auprès du ministère de la jeunesse et des sports dont les compétences portent tant sur des questions de sécurité, de contrôle d'une profession, que sur la prévention et la répression de l'usage des produits dopants, et sur le sport de haut niveau. L'ensemble de ces instances consultatives a un fonctionnement régulier qui témoigne de l'implication des différents acteurs ayant à connaître du sport. Parmi ces acteurs, figurent en premier lieu les fédérations sportives, qui aux termes de la loi du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives, participent à l'exécution d'une mission de service public. Ces fédérations sportives sont tenues d'adopter des règlements disciplinaires conformes à un règlement type, défini par décret du 3 septembre 1993. L'adoption d'un tel règlement disciplinaire conditionne d'ailleurs le maintien de l'agrément du ministère de la jeunesse et des sports à ces structures. A ce jour, les 75 fédérations sportives titulaires de la délégation du ministère de la jeunesse et des sports, organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres sportifs, et procèdent aux sélections. Ainsi, les règlements disciplinaires de ces 75 fédérations ont fait l'objet d'un examen attentif par les services du ministère de la jeunesse et des sports, chargés d'en vérifier la conformité aux règlements disciplinaires types établis par décret. Il convient, par ailleurs de rappeler que le Comité national olympique et sportif français a un rôle de conciliation pour tous les conflits résultant d'une décision prise par une fédération sportive dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il constitue ainsi, sur le plan juridique, et plus particulièrement dans le domaine du respect des principes généraux du droit, un premier filtre avant la saisine du juge, à l'occasion d'un litige né de l'exercice de son pouvoir disciplinaire par une fédération sportive.
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