Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des maires de France relatives à la diminution, conséquente et inattendue, de la dotation globale de fonctionnement 1997 des groupements. Jusqu'à présent, les informations diffusées tablaient sur une croissance globale de 0,63 % à population constante. Or il apparaît qu'il existe des diminutions importantes de dotations. Les maires demandent une explication technique précise chiffrée de cette diminution, regrettant cette évolution.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/11/1997
Réponse. - Conformément à l'article L. 1211-13 du code général des collectivités territoriales, le comité des finances locales répartit chaque année, dans les limites de la loi, l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. Les sommes réservées à cette dotation sont partagées dans un premier temps entre les départements et les communes. Sont ensuite prélevées les sommes nécessaires au financement de la dotation forfaitaire des communes. Le solde constitue la dotation d'aménagement. La dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est financée par un prélèvement opéré sur la dotation d'aménagement, dont elle constitue une des trois composantes avec la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). En 1997, les crédits mis en répartition au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont été fixés par le comité des finances locales de telle sorte que la dotation moyenne par habitant, hors garantie, progresse, pour chaque catégorie de groupement, de 0,63 % par rapport à 1996. L'évolution de la dotation par habitant, compte tenu de la faible progression des ressources totales de la DGF, ne permet pas d'apprécier à sa juste valeur l'effort consacré en 1997 à l'intercommunalité. En effet, la forte augmentation de la population regroupée due à la création de 217 établissements publics mais également à l'adhésion de 246 communes aux groupements existants entraîne une croissance de l'enveloppe des établissements publics de coopération intercommunale de 357 milllions de francs. Cette augmentation de la masse des crédits de 7,67 % par rapport à 1996 représente près de 82 % de la croissance de la dotation d'aménagement. La dotation globale de fonctionnement des groupements s'établit ainsi à 5 018 728 975 F. Loin de réduire l'aide financière de l'Etat en faveur des groupements, les choix du comité des finances locales ont permis de faire progresser la dotation par habitant des établissements publics de coopération intercommunale sans bouleverser les équilibres au sein de la DGF des communes. La répartition s'effectue cependant au sein d'une enveloppe dont l'évolution, quoique très soutenue, doit tenir compte de l'équilibre global de l'affectation des masses entre les communes d'une part et entre les dotations de solidarité d'autre part. Sa croissance est donc forcément contrainte. Or les groupements dans leur ensemble connaissent une intégration croissante. Les plus récents en particulier participent très significativement à cette évolution. Dès lors, l'avantage relatif dont les anciens groupements, à forte intégration, tend à s'amenuiser, ce qui explique pour partie la diminution de leur dotation. Une réflexion est en cours sur l'ensemble de cette question. Elle devrait déboucher sur des propositions qui prendraient place dans le projet de loi consacré à l'intercommunalité que le Gouvernement souhaite soumettre au Parlement au printemps prochain.
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