Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations des maires de France qui s'inquiètent des différences existant actuellement entre les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers au regard de l'âge d'ouverture des droits à la retraite. En effet, le personnel soignant relevant des collectivités territoriales, plus particulièrement dans les établissements accueillant des personnes âgées, connaît des conditions de travail très proches de celles des agents travaillant en milieu hospitalier, mais ne peut bénéficier du classement en catégorie " active " permettant l'ouverture du droit à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans, et cela quelles que soient les conditions de travail. Il lui demande notamment la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à ce que l'extension, au bénéfice de la catégorie B, se fasse en fonction de la nature des emplois occupés et non du cadre d'emploi et du grade détenus.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/08/1997
Réponse. - La différence de traitement entre les personnels soignants territoriaux et hospitaliers au regard de l'âge d'ouverture des droits à la retraite trouve son fondement dans le fait que, dans la majorité des cas, ces agents ne se trouvent pas dans une situation identique. Les personnels territoriaux ne sont, en effet, le plus souvent pas soumis aux mêmes contraintes d'horaires ou aux mêmes conditions de travail ou d'environnement, ni confrontés aux mêmes types de cas médicaux que leurs collègues de la fonction publique hospitalière. Une réflexion est actuellement engagée sur la catégorie " active " entre les départements ministériels concernés visant à adapter la liste des bénéficiaires à l'évolution des emplois.
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