Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver aux préoccupations des maires de France à l'égard du projet de décret portant application des articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications relatifs aux conditions d'occupation des dépendances du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications. Ils soulignent, notamment, que par souci du respect de l'environnement, il conviendrait de favoriser l'enfouissement en obligeant les opérateurs des télécommunications à s'insérer dans les opérations déjà engagées par les communes.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'enfouissement des lignes par les opérateurs de télécommunications. Le décret no 97-683 du 30 mai 1997, relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L. 47 et L. 48 de la loi du 26 juillet 1996 de la réglementation des télécommunications, précise les conditions d'occupation du domaine routier par les opérateurs de télécommunications. L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une permission de voirie délivrée par le préfet lorsqu'il s'agit d'une autoroute non concédée ou d'une route nationale, et par le maire lorsqu'il s'agit d'une voie communale. La demande de permission de voirie relative à l'installation et à l'utilisation d'infrastructures de télécommunications, présentée par un opérateur, indique l'objet de l'occupation. Elle est accompagnée d'un dossier technique qui comprend, notamment le plan du réseau présentant les modalités de passage, les données techniques nécessaires à l'appréciation de la possibilité d'un éventuel partage des installations existantes. L'octroi de la permission de voirie peut être subordonné à la réalisation de travaux permettant le partage ultérieur des installations. Si l'autorité compétente constate que le droit de passage de l'opérateur peut être assuré par l'utilisation d'installations existantes, elle invite les parties concernées à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée des installations. L'occupation du domaine routier est soumise à redevance et le produit de celle-ci est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé, dans les conditions fixées par la permission de voirie. En ce qui concerne l'enfouissement des lignes par les opérateurs de télécommunications, un protocole a été signé le 19 janvier 1993, pour trois ans, entre le ministre de l'environnement, le ministre des postes et télécommunications et France Télécom. Au total, 8 000 opérations de dissimulation ont été engagées, alors que le protocole n'en prévoyait que 2 500. Pendant cette période, France Télécom a développé ses relations avec EDF et les syndicats d'électrification, ce qui a abouti, au début de 1996, à la signature d'un protocole visant à réduire l'impact des chantiers sur l'environnement. Des réflexions sont en cours, entre France Télécom et le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, pour préparer un nouveau protocole pour l'enfouissement des lignes de télécommunications.
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