Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention M. le ministre de l'intérieur sur les vives préoccupations des élus locaux quant à la non-application de la loi no 90-449 du 31 juillet 1990 relative à l'accueil des " gens du voyage ". Un groupe interministériel de réflexion et de proposition sur les gens du voyage s'étant réuni, à plusieurs reprises, depuis le 6 mars 1996, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des réflexions et des propositions de cet organisme à propos duquel il était indiqué qu'une " synthèse des propositions retenues devait être établie d'ici à la fin de l'année 1996 " (JO, Sénat, 19 septembre 1996).
- page 1814
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/11/1997
Réponse. - Le ministre de l'intérieur est attentif à la demande des maires concernant le maintien de l'ordre public lié au stationnement des gens du voyage. L'élaboration, constante et progressive, des schémas départementaux permet aux communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires d'accueil et ainsi, de se conformer aux dispositions légales telles qu'elles résultent de l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Le ministre porte un très grand intérêt au dossier des gens du voyage. Il a pris connaissance des conclusions du groupe de travail interministériel constitué en mars 1996, lors de la précédente législature, ainsi que du rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat, par M. Jean-Paul Delevoye sur ce sujet. Le Gouvernement étudie avec attention les suites éventuelles à leur donner, notamment quant aux conditions dans lesquelles doit être assurer le respect des interdictions de stationnement lorsque les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur en incombe en vertu des dispositions de l'article 28 de la loi précitée, et sur les moyens d'aider financièrement les communes à remplir ces obligations.
- page 3163
Page mise à jour le