Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations des maires de France, formulées par l'association des maires de France (AMF) qui, constatant l'augmentation des normes, qu'il s'agisse des normes de fédérations sportives, normes AFNOR, normes européennes..., ayant des conséquences de plus en plus importantes sur l'organisation, le fonctionnement et le financement des services publics communaux, demande, devant cette inflation de normes, la création d'un haut conseil de normes, composé au moins d'un tiers d'élus. Selon les propositions des maires de France, ce haut conseil serait destiné à concilier les normes avec les exigences de l'administration des collectivités locales et les finances locales, étudier des procédures propres à garantir une meilleure publicité et une meilleure consultation des collectivités locales sur les normes qui ont des répercussions sur l'exercice de leurs missions et étudier la réelle portée juridique de ces normes. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/10/1997
Réponse. - Le développement de réglementations et des normes n'est pas sans conséquences sur l'action quotidienne des collectivités locales, et leurs associations ont marqué leur préoccupation devant les exigences croissantes fixées par les normes tant européennes que nationales. Il convient toutefois de noter qu'aussi bien à l'égard des normes nationales que des normes européennes, ont été mises en place des procédures spécifiques permettant, lors de l'élaboration de la norme, d'en mesurer les incidences notamment financières pour les collectivités locales, et de permettre à celles-ci de faire entendre leur point de vue pendant la phase d'élaboration de réglementation. S'agissant de l'élaboration des normes françaises, l'AFNOR fait habituellement appel à toutes les parties concernées pour constituer les commissions de normalisation. Il convient de souligner que l'Etat a signé en 1996 un contrat d'objectifs avec l'AFNOR qui prévoit en particulier la recherche de l'amélioration de la participation des collectivités locales au processus normatif. Les normes européennes élaborées par le comité européen de normalisation (CEN) visent à permettre une harmonisation sur le territoire de l'Union européenne des normes nationales, et doivent être reprises en France par l'Association française de normalisation (AFNOR). L'application de ces normes n'est en principe pas obligatoire. Elles ne peuvent être rendues obligatoires par les autorités publiques que dans des cas particuliers afin de garantir notamment la sécurité dans l'utilisation de certains équipements, que l'utilisateur soit public ou privé. Ces réglementations nouvelles concernent directement les collectivités locales et leur imposent un certain nombre d'obligations qui peuvent dans un premier temps apparaître lourdes sur le plan financier. En fait, ces réglementations formalisent dans bon nombre de cas les exigences d'entretien régulier qui incombent à tout responsable ou organisme qui met des équipements à la disposition du public. Le Gouvernement reste en tout état de cause attaché au principe d'une concertation le plus en amont possible avec les associations représentatives des différentes catégories de collectivités locales sur le projet de normes qu'il entend mettre en place ou dont il peut avoir connaissance. C'est également dans cet esprit qu'il a décidé de confier à l'inspection générale de l'administration une mission qui vise à recenser et à évaluer les contraintes que la mise en oeuvre des normes impose aux collectivités locales. Ces travaux seront bien évidemment conduits avec les associations d'élus locaux concernées.
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