Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à l'arrêt du Conseil d'Etat (no 139-424 du 10 février 1997) confirmant que c'est à bon droit que le conseil régional des pays de la Loire a alloué des subventions à deux établissements privés d'enseignement supérieur, considérant que l'attribution, par les collectivités locales, de subventions aux établissements privés d'enseignement supérieur était autorisée par le législateur.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/09/1997
Réponse. - Par décision no 139-424 en date du 10 février 1997, le Conseil d'Etat a en effet rejeté une requête tendant à ce que soit annulée une délibération du conseil régional des Pays de la Loire allouant une subvention à l'institut catholique des arts et métiers de Nantes et à l'institut catholique d'études supérieures de Vendée, au motif que l'attribution de subventions par les collectivités locales aux établissements privés d'enseignement supérieur est autorisée par le législateur. Cette décision confirme d'ailleurs une jurisprudence constante de la Haute Assemblée en la matière. Ainsi n'appartient-il pas au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de réserver une suite particulière à la décision précitée, l'attribution par les régions, les départements et les communes de subventions aux établissements privés d'enseignement supérieur s'inscrivant dans le cadre du principe de la libre administration des collectivités territoriales.
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