Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les préoccupations de la fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) à l'égard de la diffusion, dans de nombreux collèges, à Paris et en province, d'un agenda scolaire distribué gratuitement aux élèves par les établissements scolaires, en contrepartie des publicités ciblées sur les collégiens, publicités accompagnées d'un questionnaire. Il convient de rappeler que la publicité et les pratiques commerciales sont interdites dans les établissements scolaires par une loi de 1936 et qu'il conviendrait, semble-t-il, de réglementer plus strictement la diffusion des documents remis aux jeunes. Il lui demande notamment la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de la FCPE, tendant à " l'ouverture d'une réflexion nationale sur la publicité et les limites à lui prescrire ".
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/09/1997
Réponse. - Depuis la circulaire du 19 novembre 1936, plusieurs circulaires ont rappelé l'interdiction de pratiques commerciales dans les établissements d'enseignement public, notamment les circulaires no 67-290 du 3 juillet 1967 et no 76-440 du 10 décembre 1976. Le principe de protection du milieu scolaire à l'égard des pratiques commerciales et publicitaires découle directement du principe général de neutralité de l'enseignement public qui entraîne, notamment, l'interdiction d'utiliser le service public d'enseignement comme un instrument pour privilégier certains intérêts. Les chefs d'établissement doivent apprécier si la distribution dans l'établissement de documents émanant d'organismes privés relève du démarchage commercial qui doit être prohibé ou de la simple information qui peut être éventuellement tolérée. Une réflexion nationale sur la publicité et les limites à lui prescrire ne pourrait être envisagée sans concertation avec les assocations de parents d'élèves.
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